Budget 2014 : les écologistes disent « stop » aux dissimulations des contentieux avec l’UE

La Commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement d’Eva Sas rendant obligatoire l’information du Parlement en cas de contentieux entre la France et la Commission européenne ayant une incidence budgétaire.

8 milliards d’euros, dont 6 pour le seul contentieux concernant la fiscalité des OPCVM. Voilà ce que représente « l’ardoise » des contentieux communautaires laissée par la droite à la majorité actuelle. En effet, plusieurs contentieux avec la Commission européenne n’ont pas été pris en compte par la précédente majorité, notamment dans le programme de stabilité 2012-2016 présenté le 4 mai 2012, et alors même que le risque financier était connu. Pire encore, dans le cas du contentieux OPCVM, la Cour des comptes montre, dans son référé du 30 mai 2013, que dès 2010, le risque d’une condamnation de l’Etat  était avéré. Malgré cela, aucune modification de la règle fiscale n’a été opérée, et certains contentieux se sont même aggravés suite à des amendements adoptés sans opposition du gouvernement. 

D’après Eva Sas, dont l’amendement a été adopté hier en Commission des finances, « Au lieu d’en informer le Parlement, la majorité précédente a préféré « cacher la poussière sous le tapis. Aujourd’hui on risque de le payer au prix fort. L’amendement adopté hier met fin à cette pratique de dissimulation des contentieux avec l’Union Européenne. Désormais les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat seront obligatoirement informées au plus tard deux semaines après le contentieux. »

L’amendement sera présenté en séance la semaine prochaine. Les député-e-s écologistes appellent l’ensemble de la représentation nationale à l’adopter.  

 


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Commentaires : 1
  • #1

    la more (jeudi, 14 novembre 2013 15:02)

    l’age de glace 2013 politique .toute les grande ville on la capacité de fabrique l’heure « électricité »propre .

    èolienne aire comprimé pano solaire =compresseur air comprimé plus biogaz rèserve de biogaz compresseur air comprimé avec «Des poubelles en or» = compresseur air comprimé Types de réservoirs pour stocker l’air comprimé. … détendu dans une turbine …. Une centrale de production d’électricité avec une turbine . générateurs hybrides, et faire reculer la misere.avatare président du conseil général et maire . les invisibles Des hommes et des femmes .l ans 2013 au peu voir le gaspillage dans villes et la misère grandir le combat pour la dignité des humains encore vifs.
    pour quand les maire conseille général replacée par INTELLIGENCE ARTIFICIELLE .jute sans profit personnelle.tout le monde et pa traité de la même façon selon sa rase ou mixité et
    son èchelle social .le loto pour les èlu par ans?
    l’age de glace 2013 politique .


    tout le monde et pa traité de la même façon selon sa rase ou mixité et
    son èchelle social .le loto pour les èlu par ans?
    retraitè font les poubelle? mal nourrie et soigné gènocide. observatoire de la ville une belle discrimination du conseil générale des collectivité et du maire .
    ,suppression des place de stationnement des villes remplacer par
    quelque paillant ,augmenter la pollution en ville on tounne en ron dans un
    nuage ,augmentation des maladie des mort, perte de la famille plus de
    place pour la visite de la famille et les enfants mettre la main au
    portefeuille ;cher amande surendettement ,toujours pa d’aire comprimé et
    de biogaz Bondy 93140 maire une ville sans analyse du future et des
    conséquence ,on et pa en béton .Enfants séparation. Difficile à vivre
    séparation aux enfants et de la Famille .suppression des place de
    stationnement avenue carnot A BONDY 93140 des milliard de travaux
    GÉNÉRAUX . service au public avenue Carnot Bondy 93140 travaux dangereux
    deux deux voit transformé en une voix) centre ville en qu’a de bouchon ou
    de blocage ,cela empêche les secoure a la population de avenue carnot ,en
    qu’a de bouchon ou de blocage sa fini par la more , génocide Le cancer
    .sela pour des tirelire. DES suppression des place de stationnement des
    villes remplacer par quelque paillant impôt supplémentaire more génocides
    par la pollution le cancer du poumon Trou-de-la-securité-sociale .- La pollution aux particules
    fines fait-elle 42 000 morts par an en France .pour des tirelire…
    augmente considérablement en ville, pour atteindre entre 40 à 80%. poème
    d’amour Conseil Général | Mairie ils mon volé ma retraite .pour des tirelire..salaire des èlu le loto pour les èlu par ans.on voir que notre impôt de deviens nuisible .et touche a notre santé a la qualité de vie .
    mon volè ma santè ma joi de vivre mon pouvoir d’achat;RICHE RICHE FAUX GENTIL bondy 93
    les retraitè chassé de leurs pavillon, ne plus pouvoir paillé impôt locaux et foncier . croisé les dossier retraite et impôt démesuré en proportion de leur future retraite. d une vie des suppression de l’Espagne finire faire les ,poubelle ,le manque a gagner et la ,faux gentil élu locaux faux frère.les riche du sénat 93 Nos Députés 93 riche riche riche .( pour finire chassé de leurs pavillon . bondy 93 )la misère de l’Eure loi,une vie de suppression de l’Espagne d une vie de tirelire et d’abonnement et d’impôt , la taxe foncière : IMPÔTS LOCAUX , croisé les dossier retraite et impôt démesuré en proportion de leur future retraite d une vie des suppression de l’Espagne finir faire les ,poubelle Conseil Général | Mairie ils mon volé ma retraite. mon volé ma santé ma joie de vivre mon pouvoir d’achat; supprimer l’acquis social .,le manque a gagner

    supprimer l’acquis social .

    des logements sans emploi pour les jeune. liée à la drogue, délinquance : et trafic.

    torturè et conscient ,avec la main et pied attaché juridiquement , de tout les papa et maman avec leur argent des l’impôt locaux et foncier.les èlu font joujou con des enfant gatè et des caprices et la population en subir les conséquence dramatique .