Internet et libertés publiques : les écolodéputé-e-s disponibles pour saisir le conseil constitutionnel sur l’article 13 de la Loi de Programmation Militaire
Une inquiétude légitime saisit un certain nombre d’internautes concernant l’article 13 de la loi de programmation militaire adoptée hier au Sénat. Cette loi, contre laquelle les député-e-s écologistes ont voté, instaure en effet un régime d’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. La géolocalisation des appareils mobiles est également […]