Devoir de vigilance des multinationales : ni angélisme, ni renoncement

Le nouveau texte déposé par le groupe socialiste sur le devoir de vigilance des multinationales fait un petit pas vers l’introduction d’un devoir de vigilance pour les très grandes entreprises. Ce texte reste néanmoins très en deçà de la proposition de loi co-déposée par les 4 groupes il y a plus d’un an et défendue dans la niche écologiste du 29 janvier dernier.
Première limite, le seuil du nombre de salariés à partir duquel le plan de vigilance devra s’appliquer : la plupart des entreprises qui faisaient travailler des sous-traitants dans l’immeuble du Rana Plaza ne seraient pas concernées par ce nouveau texte.

Le passage par décret, alors que le plan de vigilance est utilement détaillé dans la nouvelle proposition, risque par ailleurs de repousser inutilement l’application de règles dont le cadre a été posé par les textes internationaux, transcrit dans la loi Canfin, et dont  la mise en œuvre a été débattue au sein de la plateforme pour la RSE depuis plus d’un an. 

Enfin, si l’identification des risques et leur prévention au travers d’un plan de vigilance sont des mesures positives, des incertitudes juridiques pèsent sur la possibilité pour le juge de vérifier la mise en œuvre effective du plan et obliger l’entreprise, le cas échéant à s’y conformer.

« Les bonnes pratiques ne suffisent pas. Il est impératif pour l’accès à la justice des victimes de mettre en place les outils qui permettent de remonter les responsabilités tout-au-long de la chaîne de valeurs. Or le texte est très loin de faire germer cette idée de responsabilité solidaire. C’est le vrai pas qu’il faut franchir » a souligné Danielle Auroi, auteure et rapporteure de la proposition de loi débattue le 29 janvier dernier.

« Avec près de 150 000 signatures de soutien au texte initial défendu dans la niche écologiste, preuve est faite que nos concitoyens soutiennent une initiative visant à la justice et l’équité et que nul n’est dupe du chantage que tentent d’exercer des multinationales qui ne cherchent qu’à conforter leur impunité. »

Les écologistes déposeront des amendements à la proposition de loi du groupe socialiste : lors de l’examen du texte, le gouvernement aura ainsi une nouvelle chance de prêter une oreille favorable aux demandes de la société civile. Rendez-vous est pris, nous serons là pour honorer nos engagements.

Danielle AUROI, présidente de la commission des Affaires européennes 
Barbara POMPILI et Francois de RUGY, coprésidents du groupe écologiste