ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE : UN TEXTE EN PROGRÈS MAIS DES AMÉLIORATIONS ENCORE INSUFFISANTES

Le projet de loi voté en première lecture ne répondait ni aux vraies attentes des communautés universitaires et de la recherche, ni aux conclusions des Assises. Il perpétuait aussi certains travers de la loi LRU de Valérie Pécresse. Reprenant le flambeau de la défense de l’université française, les sénateurs écologistes sont parvenus à améliorer le projet de loi. Il n’en reste pas moins que le texte issu de la commission mixte paritaire passe à côté de la plupart des enjeux principaux. C’est la raison pour laquelle les député-e-s écologistes s’abstiendront. « La réussite étudiante est censée être au cœur de la loi, mais les mesures annoncées relèvent plus de la cosmétique que d’une réelle réforme » a déclaré Isabelle Attard en séance.

 

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Isabelle Attard : 

 

Mme la ministre Geneviève Fioraso nous avait présenté un projet de loi qui ne répondait ni aux vraies attentes des communautés universitaires et de la recherche, ni aux conclusions des Assises.

 

Selon nous, il ne rompait pas avec les idées de la LRU de Valérie Pécresse et, au contraire, en perpétuait certains travers : marchandisation du savoir, démantèlement de la recherche publique, précarisation de tous les personnels enseignants, chercheurs et administratifs.

 

Nous avons proposé de nombreuses modifications à ce texte, afin d’inscrire l’université au cœur du système d’enseignement supérieur et de recherche. Nous n’avons pas été entendus. Cela nous a malheureusement conduits à nous opposer à ce projet en première lecture à l’Assemblée.

 

Les sénateurs écologistes ont repris le flambeau de la défense de l’université française. Grâce à un travail collectif, ils sont parvenus à un texte qui, sans être bon à nos yeux, est tout de même sensiblement meilleur. Nous avons obtenu que l’université soit mise au cœur de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur. Une série d’amendements a aussi reconnu les nécessaires interactions entre science et société. Les idées de recherche participative et de concertation avec la société civile pour l’élaboration de la stratégie nationale ont pu être introduites dans le projet.

 

Si nous n’avons pas obtenu l’inscription du statut de doctorant dans le code de l’éducation, nous avons tout de même inscrit une meilleure reconnaissance du doctorat, comme une meilleure formation professionnelle.

 

À l’Assemblée nationale, notre amendement prévoyant une double inscription entre les classes préparatoires aux grandes écoles et les universités avait été repoussé. Nous nous réjouissons donc qu’il ait été repris par Dominique Gillot au Sénat.

Certains de nos amendements adoptés visaient à lutter contre les recours abusifs aux contrats précaires dans les établissements. D’autres ont contribué à démocratiser les structures prévues dans le projet de loi. Le conseil d’administration des futures communautés d’universités et établissements auront 50 % de membre élus au scrutin direct.

 

Dans les universités, le droit de veto sur le recrutement des enseignants-chercheurs est transféré du président au conseil d’administration en formation restreinte.

Nous avions à cœur de garantir que seules les universités pourraient utiliser le titre d’université et délivrer des diplômes nationaux. Nous nous réjouissons d’avoir été entendus sur ce point.

 

Enfin, le texte final contient quelques améliorations, maigres mais néanmoins réelles : lutte contre la précarité, rapport sur l’évolution du statut d’ATER et rapport sur l’évolution du recrutement des enseignants-chercheurs.

 

Il n’en reste pas moins que le texte issu de la commission mixte paritaire passe à côté de la plupart des enjeux principaux. Les plans de titularisation annoncés ne sont pas à la hauteur de la précarité dramatique qui sévit dans nos établissements. Ce projet de loi ne contient rien pour résoudre ce problème. Les bruits qui circulent sur la baisse du budget du CNRS sont d’ailleurs extrêmement préoccupants. La démocratisation des structures n’est pas allée au bout des ambitions affichées. La prime majoritaire reste en place dans les scrutins et la proposition du CNESER – que nous soutenions – de revoir la composition des conseils d’administration n’a pas été adoptée.

 

Le transfert de la recherche vers le monde économique a été quant à lui nuancé. Le projet évoque aujourd’hui le transfert de technologie « lorsque celui-ci est possible ». Cependant, cette notion est maintenue : les universités devront donc se préoccuper de transferts, non seulement dans leur mission de recherche, mais aussi dans leur mission d’enseignement.

Concernant les regroupements d’établissements, le scrutin indirect et la possibilité d’avoir moins de 50 % de membres élus spécifiquement sur ces postes sont maintenus pour les communautés de plus de dix membres. Le statut confédéral n’a pas été réellement créé. L’absence de déclinaison concrète le rend de facto inexistant. En outre, les rapprochements restent obligatoires, l’État n’ayant plus qu’un seul interlocuteur par académie.

La création des communautés, tandis que les fondations de coopération scientifique et les grands établissements à statut dérogatoire sont maintenus, montre que le mikado institutionnel tant décrié lors des Assises demeure.

 

L’AERS est supprimée par le projet de loi, mais l’évaluation telle qu’elle l’avait mise en place, elle, reste. Nos demandes de transformer le futur HCERES en instance démocratique de méta-évaluation n’ont pas été entendues. Ses membres sont exclusivement nommés. Sa mission principale reste l’évaluation directe des établissements, des unités de recherche et des équipes.

 

Concernant ces unités de recherche, il faudra un accord unanime pour avoir une évaluation par un comité autre que le HCERES. Nous avions pourtant demandé le contraire : que l’évaluation par des comités soit la norme et l’évaluation par le Haut conseil, l’exception.

 

Enfin, deux amendements ont aggravé le texte. Le premier concerne la mobilité entre les différents statuts des personnels de l’enseignement supérieur, le privé compris, qui risque d’affaiblir le statut des enseignants-chercheurs et des chercheurs des organismes publics. Le second concerne le droit d’accès des meilleurs bacheliers des zones sensibles aux filières sélectives, qui va contribuer encore un peu plus à élargir la fracture entre classes préparatoires et universités. Le message est clair : si tu es bon élève, ne va pas perdre ton temps à l’université !

 

Nous faisons donc aujourd’hui le choix de l’abstention, tout d’abord parce qu’il y a plusieurs dispositions dans ce texte qui vont dans le sens de l’université telle que nous la défendons.

Enfin, nous souhaitons que cette loi ne mette pas un point final à la politique du Gouvernement en matière d’enseignement supérieur et de recherche. La réussite étudiante est censée être au cœur de la loi, mais les mesures annoncées relèvent plus de la cosmétique que d’une réelle réforme. On attend toujours l’allocation d’étude pour réformer le système des aides. Il faudrait absolument que toutes les disciplines aient leur place dans les universités et les laboratoires français. Ce n’est pas le transfert économique à marche forcée qui garantira les résultats de nos doctorants et de nos chercheurs, c’est la création d’un environnement de travail où la créativité et la sérénité pourront s’épanouir.


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