Fin de vie : élaborer la Loi du choix de chacun

Le Président de la République souhaite tirer au plus vite des conclusions du rapport que viennent de lui rendre Alain Claeys et Jean Leonetti.

Ce rapport acte de tristes réalités : non seulement on meurt mal aujourd’hui en France, non seulement l’accès aux soins palliatifs demeure trop inégalitaire, mais surtout la loi actuelle ne permet pas de voir respectées les volontés des patients en fin de vie. En reconnaissant que la loi de 2005 était une loi « ignorant le patient », le président de la république ouvre la voie à un texte de reconnaissance du libre choix de chacun à une fin de vie digne.

Le développement des soins palliatifs, la sédation profonde et continue jusqu’au décès sont des avancées utiles, de même que le caractère opposable des directives anticipées des patients indiquées sur leur carte vitale et de l’avis de sa personne de confiance dans les décisions l’engageant. De même l’obligation faite aux médecins de suspendre tout traitement « quand il n’aurait comme seul effet que le maintien artificiel de la vie », et de mettre en œuvre la sédation profonde constitue une réponse enfin adaptée à des situations douloureuses qui donnent lieu aujourd’hui à d’insupportables et interminables procédures judiciaires.  


Il s’agit là de principes essentiels, qui figurent dans la proposition de loi élaborée par Véronique Massonneau, inscrite à l’ordre du jour parlementaire le 29 janvier par le groupe écologiste, pour lesquels des militants associatifs se battent depuis des années.


Les député-e-s écologistes seront particulièrement attentifs à ce que les travaux législatifs à venir garantissent concrètement et sans zone d’ombre le respect des principes énoncés ce matin. Chacun sait que la frange la plus conservatrice de la société française continue de combattre l’idée que chacun doit pouvoir être maître de sa vie. Ces groupes de pression possèdent des relais puissants à l’Assemblée.


Il ne saurait être question de voir les annonces d’aujourd’hui édulcorées à  la suite des débats parlementaires.


Car il demeure que le rapport ne permet pas de répondre à celles et ceux qui demandent à choisir le moment et la manière de leur fin de vie. C’est pourquoi les écologistes porteront également des propositions législatives adaptées pour garantir à ceux qui le demandent qu’on les aide à mourir et non qu’on les laisse mourir, notamment via le suicide assisté – dont le comité national consultatif d’éthique avait d’ailleurs conseillé la légalisation.


Le groupe écologiste prend acte de la volonté de l’exécutif « d’aller vite » pour traduire l’engagement 21 du président de la république en actes législatifs. Il appelle la majorité à le faire dès le 29 janvier prochain, en se saisissant de la proposition de loi de Véronique Massonneau.



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