TRANSPARENCE DE LA VIE POLITIQUE ET LUTTE CONTRE LES CONFLITS D’INTERETS : LES PROPOSITIONS DE LOI ÉCOLOGISTES SONT DEPOSÉES

Deux textes sont proposés. Une loi simple et une loi organique, nécessaire pour appliquer les nouvelles dispositions aux parlementaires. Elles reprennent les deux propositions de loi De Rugy débattues en décembre 2011 (le PS était pour, mais l’UMP, alors majoritaire, les avait fait rejeter)

Création d’une nouvelle autorité indépendante

• Les textes prévoient la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la déontologie de la vie publique chargé de contrôler la transparence de la situation des membres du gouvernement, des élus et de leurs collaborateurs. Cette Autorité se substituerait à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
• Cette autorité serait uniquement composée de magistrats, afin de lui donner toutes les garanties d’indépendance. Il s’agirait d’une instance collégiale, présidée par le Vice-président du Conseil d’État, et dont la composition reprendrait celle de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique.
• Elle reprendrait les missions qui étaient celles de la Commission mais les pouvoirs d’investigations seraient étendus aux patrimoines des conjoints des personnes concernées.
• Elle pourrait être consultée, de manière informelle et secrète, par toute personne qui a l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts.
• Elle pourrait rendre des avis sur des situations de potentiel conflit d’intérêts et émettre des recommandations. Un rapport annuel, exempt de toute indication nominale, serait rendu public

Déclarations d’intérêts, de patrimoine et de revenus

• En plus de la déclaration de patrimoine, les membres du gouvernement et les Parlementaires devront transmettre à cette autorité une déclaration d’intérêts dès leur prise de fonction et en cas de changement de situation. L’article prévoit également le dépôt annuel d’une déclaration de rémunérations et la transmission de la copie des déclarations fiscales. La déclaration d’intérêts, de patrimoine et la déclaration de rémunérations seront publiées au Journal officiel. Les parlementaires seraient soumis aux mêmes obligations
• Les textes précisent les obligations des principaux élus locaux (présidents d’exécutif). S’ils doivent eux aussi transmettre une déclaration patrimoniale, une déclaration d’intérêts et une déclaration de rémunérations (avec la copie des déclarations fiscales), seule la déclaration d’intérêts et de patrimoine seraient publiées au Journal officiel. Il également rajouté aux personnes soumises à ces obligations les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
• Toutefois, l’ensemble des rémunérations des élus locaux perçues au titre de leurs mandats seraient publiées par les collectivités locales concernées

• Les sanctions pour l’omission du dépôt des déclarations ou les déclarations mensongères seraient alourdies avec une peine d’emprisonnement de deux ans.
• Obligation de déport en cas de conflit d’intérêts rencontré par l’un des membres du Gouvernement. Une suppléance devra alors être organisée. L’obligation de déport concernerait également les élus locaux
• Mécanisme de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement

Autres dispositions concernant les parlementaires

• La proposition de loi étend les obligations auxquelles sont soumis les députés et sénateurs aux représentants français au Parlement européen.
• Publication de la réserve parlementaire
• Rendre incompatible toute fonction d’avocat ou de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire
• Rendre publique l’utilisation faite par les parlementaires des crédits qui leur sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs.

Financement de la vie politique

• Les parlementaires métropolitains ne pourront plus se rattacher à un parti politique d’outre-mer uniquement pour percevoir la deuxième fraction du financement public,
• publicité des partis politiques auxquels les élus se déclarent rattachés.
• plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques.
• plafonnement les cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique. Un cas particulier est prévu pour les élus, qui pourront excéder le plafond de 7 500 € mais dans la limite de 30 % des indemnités perçues au titre de leur mandat.
• publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant donné plus de 3 000 € à un parti politique.

Autres dispositions

• la peine complémentaire d’inéligibilité est portée de 5 à 10 ans. Pour une série de délits et de crimes, l’application de cette peine complémentaire pour une durée de 5 ans sera automatique, sauf si le juge l’écarte en considération des circonstances de l’infraction ou de la personnalité de son auteur. 
• Toute association qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption pourrait se porter civile en ce qui concerne plusieurs infractions.