Le bilan des principaux amendements adoptés ou rejetés

A l’issue de la deuxième journée de ses travaux, la commission spéciale a adopté un certain nombre d’amendements intéressants au texte gouvernemental, et laissé des questions essentielles en suspens, en attendant la séance, prévue à partir du 1er octobre. Panorama des principaux amendements adoptés ou rejetés ce jeudi 


Adoption de l’amendement rapporteure n°1955 (av. art.3) : qui prévoit un rapport du gouvernement tous les 5 ans présentant la stratégie nationale de maîtrise de l’énergie du parc de bâtiments à horizon 2050 et les grands éléments qu’elle doit contenir. 
Les écologistes avaient déposé quasiment le même amendement.


Adoption de l’amendement rapporteure n°1956 (av. art.3) : qui prévoit que 100% des bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par m2 par an devront avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique à l’horizon 2030. Le Gouvernement y étant défavorable sous prétexte de l’adoption hier de notre amendement au titre I avec l’objectif de 100% des bâtiments rénovés en BBC ou équivalent en 2050.


Nombreux débats autour de notre amendement n°1470 (art. 4 al.3) qui visait à clarifier le niveau d’exemplarité des bâtiments à énergie positive (BEPOS) en se fondant sur des normes connues (Grenelle de l’Environnement 2010). Le président de la commission, M.Brottes, a remis en question la recevabilité de cet amendement, qui a finalement été retiré en vue d’une réécriture pour la séance, conformément au souhait du gouvernement.

 

Adoption de l’amendement du Gouvernement n°2373 (art. 4 al.3) permettant aux collectivités de bonifier leurs aides financières ou de les octroyer prioritairement aux BEPOS


Adoption de l’amendement du Gouvernement n°2371 (art.4 al.4) sur le bonus constructibilité.

 

Importants débats concernant la Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB), partant d’une série d’amendements du groupe SRC à l’article 4, qui seront retravaillés en vue de la séance.

 

 

Débat d’une demi-heure concernant un service public du diagnostic de performance et le guichet unique de la rénovation thermique, partant d’une séries d’amendements divers ajoutant des articles additionnels après l’article 4.


Adoption de l’amendement rapporteurd n°2376 (ap. art.4) sur la création d’un « carnet de santé » du logement (passeport énergétique). Il nécessitera un renforcement en séance.

 

Retrait de l’amendement de M. Jean-Paul Chanteguet n°1334 (ap. art.4) portant sur l’instauration à partir du 1er janvier 2025 d’un seuil d’étiquette énergie défini comme seuil d’alerte précarité énergétique, entraînant une obligation de réaliser des travaux. Les écologistes ont défendu cet amendement et regrettent ce retrait.

 

Adoption de l’amendement des écologistes n°1474 (art.5 ap. al.1), déposés également par de nombreux autres députés, concernant l’obligation pour tous les travaux de rénovation énergétique d’atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance se rapprochant le plus possible des exigences applicables au neuf.

 

Adoption de l’amendement rapporteurd n°2196 (art.5 av. al.11), permettant le maintien des aides publiques dédiées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants lorsqu’il y a obligation de travaux. De nombreux députés, dont les écologistes, avait déposé un amendement identique.


Décret sur les critères de décence des logements: L’adoption de l’amendement 1386 du Gouvernement placé en début de titre, et beaucoup plus léger, a empêché toute avancée majeure sur ce sujet. Le débat a été compliqué, des amendements sur ce sujet étant étalés dans tout le texte. A noter, l’amendement rapporteur n°1939 (art.5 al. add.) qui modifie la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et celui des écologistes n°1479 (modifiant le code civil). Ce point sera à retravailler pour la séance.

 

 

Amendement n°2363 du Gouvernement (ap. l’art. 5) adopté à l’unanimité créant un « fonds de garantie pour la rénovation énergétique » pour les particuliers. Un groupe de travail est animé par la Caisse des dépôts et Consignations pour en préciser les modalités de fonctionnement. A ce stade on ne sait pas de combien sera doté ce fonds.

 

Amendement n°1481 des écologistes (Duflot / Baupin (ap. l’art. 5)) établissant que l’obligation de rénovation énergétique dans le tertiaire est prolongée par périodes de 10 ans à partir de 2020 jusqu’en 2050 pour atteindre un objectif de réduction des consommations d’énergie finale d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010 (l’obligation existait depuis 2010 mais les décrets n’ont toujours pas été publiés. Alain Vidalies (secrétaire d’Etat chargés des Transports, de la Mer et de la pêche) s’est engagé à ce qu’ils le soient avant fin 2014, auquel cas le présent amendement serait retiré du texte)

 

 

Amendement n°1958 (après l’art. 5) de la rapporteure Sabine Buis introduisant un régime juridique protecteur en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100.000 euros. Il s’agit de faciliter le recours à des groupements d’artisans pour une prestation globale de rénovation énergétique. Nous avons retiré un amendement quasi-identique n°1482 au bénéficie de celui de la rapporteure.

Débat sans adoption autour de l’amendement n°1480 des écologistes proposant la possibilité de création d’un bonus-malus écologique sur les Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par les départements. A ré-écrire pour la séance en mettant en avant le caractère volontaire / facultatif de la mesure et en étudiant l’impact sur la péréquation entre les conseils généraux.

 

Amendement n°2193 de la rapporteure établissant que le service public de la performance énergétique, resté jusqu’ici lettre morte faute d’antennes opérationnelles, s’appuie sur des « plateformes territoriales de la rénovation énergétique »

 

 

Long débat avant adoption de l’amendement n°2191 de la rapporteure Sabine Buis relatif à l’autorisation donnée aux sociétés de tiers financement d’octroyer des crédits dans le code monétaire et financier. 

Cécile Duflot est intervenue pour souligner que la publication du décret après avis de l’Autorité de contrôle prudentiel (qui est opposée au tiers-financement) revient de fait à tuer le tiers financement. Il suffit de règles prudentielles strictes dans le décret pour annihiler le dispositif. Jean-Luc Laurent (SRC) l’a soutenue en expliquant le blocage des banques par le fait qu’elles préfèrent faire du prêt aux particuliers (même si elles en font moins). Alain Vidalies s’est engagé à ce que le contenu du décret soit communiqué aux parlementaires avant la séance


Adoption de l’amendement n°2366 du Gouvernement (ap. l’art. 5) sur la mise à disposition des consommateurs de leurs données de consommation après un long débat (sous-amendé par M.Brottes n°2404 pour assurer que ce système de comptage est installé dans le domicile des personnes en situation de précarité énergétique avec ajout d’une précision de M.Plisson pour une extension progressive à l’ensemble des utilisateurs).

Denis Baupin a proposé que l’information soit donnée en temps réel (pour la séance). La Commission a soutenu la disposition mais a soulevé des questions sur le financement : pourquoi cibler sur « les plus pauvres » ? quelle nécessité et coût d’avoir l’information « en temps réel » ?


Adoption de l’amendement n°1488 des Ecologistes (Duflot / Baupin) qui permet de maintenir dans la loi la disposition selon laquelle une part des économies d’énergie réalisées dans le cadre des Certificats d’économie d’énergie (CEE)doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.


Adoption de l’amendement n°2248 (art. 8, al. 49) de la rapporteure établit qu’un arrêté du ministre chargé de l’énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2017 fixe pour la période comprise entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 le montant de l’obligation d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Écrire commentaire

Commentaires : 0