Le point au 3è jour de la commission transition énergétique

Ont été examinés ce jour les titres 3 (transport), 4 (économie circulaire), titre 5 (énergies renouvelables) jusqu’à l’article 24 compris.

Amendements écolos adoptés au titre 3 :

–       1501 (art.9 al.7) et 1504 (art.9 al.11) : véhicules utilisés pour les missions opérationnelles (police, etc) peuvent contribuer à atteindre les objectifs de la politique énergétique en matière de transports, avec des solutions adaptées et sans caractère obligatoire.

–       1521 (art.13 al.6) : l’étude relative à la mise en œuvre d’une ZCR (zone de circulation restreinte) doit également comporter l’analyse des impacts sanitaires notamment en termes de qualité de l’air et de diminution de l’exposition à la pollution de l’air.

–       1637 (art.9 al.8) : à compter du 1er janvier 2016, si l’obligation de renouvellement du parc des véhicules publics à hauteur de 50% n’est pas respectée, l’Etat ou ses établissements publics pourraient se voir refuser l’acquisition de quelque véhicule que ce soit qui ne soit pas propre.

–       1498 Rect. (art.9 ap. al.12) : renforce la possibilité d’octroyer des avantages aux véhicules les moins polluants, de modifier les conditions d’identification des véhicules en la basant sur leurs émissions et consommation constatées tout au long de la vie. Cet amendement a été sous-amendé par la Ministre, précisant que ce soit les maires qui peuvent décider de faire bénéficier ces véhicules de conditions de circulation ou de stationnement privilégiées. 

–       1532 (art.18 al.5) : Suppression de l’alinéa qui permet ainsi de revenir à la compatibilité du Plan de protection de l’atmosphère ( PPA) avec le volet air du Schema régional Climat Air Energie (SRCAE.

A noter également sur ce titre 3 :

–       L’adoption des amendements du Gouvernement n°2396 (art.9 al.5) et n°2399  (art.9 al.10) qui élargissent la définition des véhicules propres

–       Un débat important autour de l’amendement ecologiste 1505 (art. add. ap.9) et amendements suivants identiques : rendre obligatoire dans les conventions et les cahiers des charges le principe d’une tarification réduite pour les véhicules identifiés comme sobres et peu polluants. La ministre l’avait sous-amendé en en retirant le gage, avec un avis de sagesse, et l’avis défavorable du rapporteur. Mais il n’a pas été adopté, le groupe SRC ayant suivi le rapporteur et non la Ministre.

–       L’adoption de l’amendement rapporteur n°703 (ap. art.9) qui établit une stratégie pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’avitaillement correspondantes. 

–       L’adoption de l’amendement rapporteur n°160 (art.10 ap. al.4) : sur le déploiement nécessaire d’infrastructures dédiées à la mobilité douce.

–       L’adoption de l’amendement rapporteur n°261 (art.13 al.2) : qui propose de ne pas restreindre la possibilité de créer des Zones de circulation restreintes  aux communes de plus de 100 000 habitants uniquement.

–       L’adoption de l’amendement du Gouvernement n°2369 sur les produits phytosanitaires, (La disposition de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, qui vise à interdire aux collectivités l’utilisation de pesticides dans leurs espaces verts, est avancée au 31 décembre 2016, au lieu du 1er janvier 2020) –       

Discussion sur le titre 4 :

–       Adoption d’un amendement de la rapporteure n°2382 (art.19 al.3 à 8) qui redéfinit les grands principes de l’économie circulaire et a fait tomber un certain nombre d’amendements. 

–       Adoption de l’amendement du Gouvernement n°2368 (ap. art.19) sur les sacs plastiques (identique à celui adopté lors de l’examen de la loi biodiversité, qui prévoit l’interdiction des sacs plastiques non réutilisables à compter du 1er janvier 2016,) et que les écologistes avaient repris dans l’amendement n°1832 (retiré en faveur de celui du Gouvernement)

–       Adoption de l’amendement du Gouvernement n°2413 (ap. art.21) : à compter du 1er janvier 2017, tout distributeur de matériaux, produits et équipements de construction s’organise pour reprendre sur ses sites de distribution les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu’il vend.

–       Adoption de l’amendement écolo n°1843 (ap. art.21) sur le gaspillage alimentaire et de l’amendement écolo n°1853 (ap. art.21), sur la commande publique) avec avis favorables de la Ministre et de la rapporteure.

–       Adoption de notre amendement n°1836 (art.22 ap. al.4) identique au Chanteguet n°1295, portant sur la notion de réemploi et réutilisation.

–       Adoption de l’amendement écolo n°1840 (ap. art.22) : prise en compte de l’obsolescence programmée comme une tromperie dans le Code de la consommation ;

–       Adoption de l’amendement écolo n°1849 (ap. art.22) Sur le recensement des réseaux de chaleur

–       Adoption de l’amendement écolo n°1848 (ap. art.22) Sur les gisements d’énergie fatale

–       Adoption de l’amendement écolo n°1841 (ap. art.22) Sur l’optimisation des équipements de gestion des déchets

21h30 – Début de la discussion sur le titre 5 :

• Amendement écolo n°1879 (avant art. 23) rectifié puis adopté : prise en compte dans les textes relatifs à la construction et l’urbanisme de la production d’énergie de récupération – également présenté par JP Chanteguet – (rectifié : le 2eme alinéa est retiré en commission pour répondre aux difficultés juridiques d’assimilation pure et simple aux EnR – l’amdt sera repositionné dans le texte pour la séance
  
• mendement écolo 1541 (art 23) adopté vise à créer un comité de filières pour la concertation  avec les acteurs de la filière des EnR – sous amendé par la rapporteure
  
• Amendement 1878 SRC (Bareigts) sur les tarifs d’achats spécifiques au Zones non interconnectées (outre mers) est adopté
  
• Amendement écolo 1869 qui précise les modalités d’application de la garantie d’origine entre producteurs et bénéficiaire est retiré et sera réétudié en lien avec la rapporteure
  
• Amdt 1545 écolo (idem 319 Cotel) adoptés – éléments de sécurité juridique
  
•  Amdt 2187  de la rapporteure, sous amendé par Denis Baupin, adopté permet de préciser les modalités d’application de la garantie d’origine.
  
• Amdt 1552 Ecolo (idem 320 Cottel) adopté propose la possibilité d’élargir les critères de révision périodique des conditions de rémunération des EnR (sous amendé par la Ministre)
  
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Travaux suspendus après l’adoption  de l’article 24 – titre 5