Les député-e-s écologistes adoptent la loi sur la transparence

L’histoire se souviendra qu’en 2010, au moment de l’affaire Woerth-Bettencourt, la droite n’avait pas jugé nécessaire de légiférer dans le sens d’une plus grande transparence de la vie politique, contrairement à un engagement qui avait été pris puisqu’une commission sur la lutte contre les conflits d’intérêts avait été réunie à cette époque. Elle retiendra également qu’en 2013, suite à l’affaire Cahuzac, notre majorité aura su réagir. Monsieur le ministre, mes chers collègues, un élément de ce texte toutefois nous déçoit : il s’agit, vous le savez, de la question de la publication du patrimoine des élus. Le Gouvernement et le Président de la République, après avoir pris un premier engagement, ont reculé – cet engagement était d’ailleurs inscrit dans le texte que le Gouvernement avait lui-même présenté. La disposition – ubuesque selon nous – de publication non publiable ne saurait rester en l’état. Tout d’abord, parce qu’elle fait entrer dans le champ pénal la divulgation de tout ou partie des déclarations, ce qui constitue, ni plus ni moins, une restriction du droit existant. Ensuite, parce qu’elle semble juridiquement contestable au regard de notre jurisprudence et du droit européen. Enfin, parce qu’elle recrée malheureusement les conditions d’un climat de suspicion généralisé que ce texte devait initialement permettre de dissiper.

Concernant l’encadrement du lobbying, nous ne sommes pas parvenus à harmoniser les dispositifs de contrôle dont nous disposons aujourd’hui, en plaçant sous la responsabilité de la Haute autorité le registre des représentants d’intérêts. Le risque de confusion des intérêts privés et de l’intérêt général n’est pas tolérable et met en péril l’esprit même de la République. A l’avenir, nous devrons impérativement et sans aucun doute revenir sur ces deux points. Mais le texte que nous votons aujourd’hui constitue indiscutablement un progrès. En nous soumettant au printemps dernier le projet le plus ambitieux qu’un pouvoir en place ait jamais proposé sur ces questions de transparence et de lutte contre les conflits d’intérêts, le Gouvernement nous a donné les moyens d’obtenir des avancées concrètes dont nous lui savons gré. La clarification des incompatibilités professionnelles et l’interdiction, pour un parlementaire, de présider une autorité administrative indépendante ou un établissement public national permettront de renforcer la lutte contre les conflits d’intérêts. Je voudrais également dire quelques mots sur la protection des lanceurs d’alerte – disposition tant critiquée par certains de nos collègues de l’opposition.

Protéger celles et ceux qui signalent une situation anormale devrait faire l’unanimité parmi nous.  Cette disposition existe déjà dans notre législation, pour protéger les simples témoins ou ceux que l’on appelle les repentis. Pourquoi ce qui serait valable dans le cas de la lutte contre la délinquance ne le serait-il pas quand il s’agit de délinquance financière et politique ?
Enfin la création d’une Haute autorité, dotée de moyens importants, garantira un cadre légal et institutionnel à la transparence de la vie politique. La transmission des déclarations d’intérêts, qui seront en libre accès – ce que j’approuve parfaitement – et même en open data grâce à un amendement écologiste adopté par le Sénat, assurera aux citoyens une plus grande visibilité et une plus grande transparence de l’action publique.
Je suis par ailleurs ravi de retrouver dans ce texte un meilleur encadrement des dons – cela devrait vous parler, mes chers collègues de l’opposition et des rattachements aux partis politiques, dispositif présent dans une proposition de loi que j’avais portée en 2010, une année après que la majorité UMP l’eut refusée à mes collègues socialistes.

Enfin, des amendements écologistes et socialistes adoptés au Sénat ou à l’Assemblée nationale viennent encadrer les instruments financiers à la disposition des parlementaires que sont l’indemnité de représentation et de frais de mandat et la réserve parlementaire. Ces mesures constituent de réelles avancées qui transformeront en profondeur l’exercice de la fonction politique. Le groupe écologiste les soutiendra en votant ce texte.