Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière : un « enjeu crucial » pour Eric Alauzet

 

Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances,

 

La lutte contre la fraude et la grande délinquance financière est un enjeu crucial, tant du point de vue de la restauration de nos comptes publics que de celui de l’exigence morale.

>> lire la suite

 


Face aux limites de l’augmentation de l’impôt et de la baisse de la dépense publique, la lutte contre la fraude constitue une voie prometteuse. Un travail important a été mené grâce à ce projet de loi, mais aussi grâce à la loi de réglementation des activités bancaires.

Il doit permettre, d’une part, d’assurer l’égalité devant l’impôt. En période de crise moins que jamais, les plus aisés ne peuvent se soustraire à la solidarité nationale. D’autre part – comme je l’indiquais précédemment –, il s’agit d’ouvrir une troisième voie entre la hausse d’impôt et l’austérité. C’est pourquoi, il est essentiel que les dispositifs mis en place dans cette loi soient mis en œuvre rapidement.

Les écologistes se félicitent des nombreuses avancées que comporte ce texte. Je ne rappellerai que certaines d’entre elles : le renforcement des moyens d’investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, la lutte pour la transparence des trusts – n’est-ce pas, madame Mazetier ? –, ces montages juridiques opaques par lesquels transitent 80 % des flux illicites au niveau mondial. Ces montages, par lesquels l’argent s’évapore et à travers lesquels trop d’entreprises tentent d’échapper à leurs responsabilités

Ainsi l’Erika avait-elle été affrétée par une société des îles Bahamas, appartenant à un trust géré par un cabinet juridique panaméen. La transparence, c’est mettre un terme à l’impunité des entreprises qui se dédouanent de leur responsabilité sociale et environnementale.

Autre grande avancée : la protection des lanceurs d’alerte, ces personnes qui permettent à l’administration d’avoir accès à des informations sur des cas de fraude fiscale, comme l’a fait courageusement Hervé Falciani, ancien informaticien de la banque HSBC. Un salarié qui décide, de manière désintéressée, de porter à la connaissance d’instances fiscales des données permettant de révéler une fraude fiscale sera maintenant protégé.

Enfin, nous espérons que cette lecture nous permettra de rétablir l’allongement de trois à six ans de la durée de prescription. C’est d’ailleurs l’objectif des deux seuls amendements déposés par le groupe écologiste. Je n’ai pas souhaité déposer à nouveau celui préconisant d’indiquer sur la feuille d’impôt que l’on ne détient pas de comptes à l’étranger.

S’il est facile d’« oublier » de déclarer un compte à l’étranger, il l’est moins de déclarer mensongèrement qu’on n’en a pas. Je précise, au passage, que l’ancien ministre du budget a invoqué cet argument – qui ne pèse peut-être pas lourd juridiquement – dans sa défense. Il a dit : « Je n’ai pas déclaré que je n’avais pas de compte à l’étranger. » Il y a donc une nuance sensible entre ces deux façons de faire. Mais je ne relancerai pas le débat en déposant à nouveau cet amendement.

Les premiers effets de cette loi se font déjà sentir. Sous la pression, sous la menace de sanctions graves, certaines personnes ont fait le choix de mettre fin à leurs pratiques d’évasion fiscale. Ainsi, le budget de notre pays sera-t-il allégé en 2014 de 2 milliards d’euros d’impôt ou de réduction de la dépense. Certes, le montant reste modeste au vu des dizaines de milliards qu’évoquait Yann Galut, mais c’est un premier pas qui devra être suivi d’autres.

Nous attendons avec impatience les propositions du Gouvernement qui seront soumises à notre Assemblée en fin d’année dans l’objectif, cette fois, de lutter et de mettre fin à ce qu’il est convenu de nommer pudiquement l’évasion fiscale et qui concerne les entreprises.

Les exemples sont malheureusement nombreux et nourrissent la presse quotidienne. Ikea, grâce à des investissements défiscalisés et à des redevances versées en contrepartie de l’usage de la marque, a économisé 60 millions d’euros d’impôts en France en 2011. Les quatre grandes entreprises du numérique en France paient un peu moins de 1 % d’impôt, pour un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros et un bénéfice de 800 millions, soit un impôt de 37 millions d’euros. Starbucks n’aurait jamais payé d’impôts sur les bénéfices depuis son arrivée en France. En 2009, quand les entreprises du CAC 40 ont accepté de déclarer leurs bénéfices et impôts en France, un quart d’entre elles n’avaient pas payé d’impôts sur les bénéfices. J’ai le regret de devoir citer parmi elles de grandes entreprises françaises : Total, Danone, Essilor, Schneider, Suez Environnement, ArcelorMittal.

M. Yann Galut, rapporteur. Eh oui !

M. Éric Alauzet. Je ne les jette pas sur la place publique. Il s’agit seulement d’un appel au sursaut citoyen.

Ce combat contre les paradis fiscaux et juridiques, nous sommes fiers que la majorité parlementaire le porte de manière déterminée, aux côtés du Gouvernement.

Je ne veux pas dessiner un nouveau mirage ni faire croire que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale représenterait la solution à tous nos problèmes de comptes publics. Il s’agit de montrer le gain potentiel, la nécessité de s’y engager et notre détermination à le faire.

Nous empruntons aujourd’hui une nouvelle voie pour permettre la restauration des comptes publics tout en limitant les efforts demandés aux plus modestes mais aussi aux classes moyennes, en assurant la transition écologique et en soutenant les secteurs économiques qui lui sont attachés.

Comme j’ai voulu placer mon intervention dans le cadre de la restauration des comptes publics, permettez-moi d’aborder les enjeux sociaux et écologiques liés à ce texte.

Si la dépense publique doit être sans cesse questionnée, les excès de réduction ont mis les pays du sud de l’Europe dans une situation catastrophique. La communauté internationale, l’Europe ont réagi et lâché du lest. Ainsi, la France s’est donné deux années supplémentaires pour ramener son déficit à 3 % du produit intérieur brut. Si nous voulons garantir des services publics de qualité, il nous faut relâcher la pression. On oublie trop souvent que ces services ont permis non seulement de freiner les effets néfastes de la crise en France, mais aussi de préserver du naufrage les ménages touchés par la crise. La bataille contre la fraude fiscale est donc éminemment sociale.

Parallèlement, nous devons soutenir plus que jamais la transition écologique, qui constitue l’une des rares chances qui nous soient offertes de préparer l’économie de demain. Le Gouvernement a rétabli le budget de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour 2014 alors qu’il était annoncé en baisse, mais il faut aussi préserver, dans le budget, les politiques qui contribuent à lutter contre le changement climatique, à préserver la biodiversité ou encore la sécurité alimentaire, qui a payé un lourd tribut aux réductions budgétaires les années précédentes.

Par ailleurs, vous le savez, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, nous restons très réticents face au projet d’augmentation de la TVA de 7 à 10 % pour les services ou investissements qui constituent des besoins essentiels pour nos concitoyens et qui ont, de plus, une valeur écologique. Je parle des services du logement, de l’eau, des déchets, des transports, du bois énergie.

M. Pascal Cherki. Quel rapport avec le texte ?

M. Éric Alauzet. Vous avez raison, bien entendu, de prendre en compte l’impact du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui va améliorer la compétitivité dans les entreprises et qui pourra, dans certains cas, compenser ces réductions, mais cela ne vaut pas pour les services publics en régie. Il faudra donc regarder cette affaire de très près.

Une mention spéciale pour la rénovation des logements privés, cœur de métier des artisans, et qui peut mettre des millions de personnes à l’abri de la précarité énergétique : il est essentiel que la rénovation des logements bénéficie de la TVA réduite à 5 %. Le président de la République a entrouvert la voie, dans son interview télévisée de dimanche dernier, en annonçant un crédit d’impôt pour la rénovation thermique et en déclarant qu’il était possible d’aller plus loin sur la TVA qui lui est applicable.

S’agissant de l’impôt, il reste sans doute quelques marges de manœuvre pour augmenter les recettes de l’État, notamment en travaillant sur les niches fiscales anti-écologiques et en renforçant la progressivité de l’impôt afin de mettre à contribution les revenus les plus élevés.

Il faut reconnaître que les augmentations pratiquées depuis notre arrivée au pouvoir ont pu avoir, ici ou là, des effets pervers sur les classes moyennes. Je pense en particulier au blocage du barème de l’impôt, qui a pesé sur la tranche à 15 % en particulier, ou à la défiscalisation des heures supplémentaires qu’il fallait, bien entendu, supprimer, mais avec des compensations. Là encore, le Président de la République a apporté des réponses à ces questions lors de son interview télévisée.

Ainsi, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, dans cette période de crise où le souci premier de la majorité et des écologistes est la justice sociale, cette loi revêt une importance toute particulière. Lutter contre l’évasion fiscale est l’une des solutions principales pour retrouver une marge de manœuvre financière.

Pour toutes ces raisons, le groupe écologiste apporte son soutien à un texte, qui, nous l’espérons, marquera le début de la fin de l’évasion fiscale. J’en profite pour remercier les rapporteurs, Sandrine Mazetier et Yann Galut, ainsi que vous-mêmes, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, pour avoir été attentifs à nos demandes et avoir permis ce débat riche et productif. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Écrire commentaire

Commentaires : 0