Que propose le projet de loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique) ? 

Dernier volet des lois d’organisation territoriale (après la loi créant les métropoles et la loi de redécoupage des régions, adoptées en 2014), le projet de loi NOTRE  a pour ambition de redéfinir les compétences des différentes collectivités.  À l’origine conçu dans l’optique d’un effacement progressif des conseils généraux, il a beaucoup évolué depuis le pré-projet. Examiné au Sénat, puis en commission des Lois de l’Assemblée nationale, en voici, à l’entrée en séance, ses principales dispositions. 

TITRE IER : Des régions renforcées


L’article 1er supprime la clause de compétence générale et évoque le pouvoir réglementaire des régions.

 

Fin de la clause de compétence générale des régions en garantissant toutefois la possibilité d’intervention des régions dans les domaines de l’accès au logement, de l’amélioration de l’habitat, du soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. Afin de clarifier les responsabilités de chaque collectivité, les régions ne pourraient plus continuer à contribuer au financement d’opérations d’intérêt régional des autres collectivités et groupements en dehors de ses compétences.

 

Les régions pourraient formuler des demandes d’évolution des lois et règlements sur leur territoire, afin d’adapter les règles aux réalités locales ou aux politiques régionales. Mais ce serait toujours au pouvoir législatif ou réglementaire (national) d’accepter ou non ces demandes.

 

Article 2 et 3 Développement économique et aides aux entreprises

 

Les régions deviendraient pleinement responsables du développement économique (article 2 et 3) et élaboreraient un schéma prescriptif de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Celui-ci devrait définir les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

 

Les actes des collectivités territoriales et des intercommunalités en matière d’intervention économique seraient compatibles avec ce schéma.

 

Sur le territoire des métropoles (créées par la loi de 2014) , à défaut d’accord avec la région, elles devraient prendre en compte le SRDEII.

 

Seules les régions auraient la possibilité de participer au capital des sociétés de capital investissement, des sociétés de financement et des SEM à vocation de développement régional.

 

Article 3 bis et ter: Service public de l’emploi

 

La région coordonnerait, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dont celles des communes, sous réserve des missions incombant à l’État.

 

Les communes pourraient concourir au service public de l’emploi.

 

Le but est de régionaliser à terme la politique de l’emploi. Le texte prévoit la possibilité d’expérimenter la régionalisation du service public d’accompagnement vers l’emploi.

 

Article 4 : Tourisme

 

Si le tourisme resterait une compétence partagée (article 28), il n’en reste pas moins que la région en serait chef de file.

 

Article 5 : Planification régionale des déchets

 

Plan régional de prévention et de gestion des déchets, se substituerait aux 3 schémas existants .

 

Ce plan serait intégré au schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire –  SRADDT.

 

Articles 6 et 7 Schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – SRADDT


Les régions élaboreraient un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), comprenant :

  • le schéma régional climat air énergie ,
  • un schéma de l’intermodalité (complémentarité des modes de transports)
  • un plan régional de prévention des déchets, prescriptif à l’égard des documents d’urbanisme (ScoT et PLU) élaborés par les communes ou les EPCI compétents.


Les documents d’urbanisme devront être compatibles avec le fascicule comprenant les règles du schéma.


L’élaboration du SRADDT, sous l’égide du conseil régional, procède d’une concertation importante avec l’État, les principales collectivités concernées ainsi que les chambres consulaires. Le schéma serait adopté par le conseil régional à l’issue de cette concertation et des procédures d’évaluation environnementale et d’enquête publique.


Article 7 ter : Adoption d’un amendement défendu par Paul Molac qui prévoit que la région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants en langue régionale, en concertation avec les rectorats et les universités.


Article 8 : La région prend la responsabilité des transports non urbains.

Le Sénat avait supprimé le transfert de la compétence transports scolaires des départements aux régions que la commission des Lois a rétabli.


Article 9 : Transfert de la voirie des départements aux régions (381500 km).


Article 10 : Gestion des aérodromes.

La loi ouvre une possibilité de transférer, au cas par cas, les aérodromes pour lesquels il est plus approprié de conférer la compétence à des collectivités territoriales. Cet article n’impose pas d’obligations nouvelles aux collectivités territoriales, mais leur ouvre la faculté.


Article 11 : Gestion des ports décentralisés (relevant des départements) au niveau de la région et du bloc communal. 


Article 12 : le transfert de la gestion des collèges, envisagé dans le projet initial, a été supprimé par le Sénat. La commission des Lois de l’Assemblée n’a pas rétabli cet article, préférant mettre en place une vague mutualisation.


Article 12 bis A : Approbation par régions de la carte des formations supérieures et de la recherche


Article 13 : Dispositions applicables à la Collectivité territoriale de Corse


Article 13 bis : renforcement du rôle des CESER (amendement ECOLOdep)

 

TITRE II :  Des intercommunalités renforcées

 

Article 14 : Des regroupements communaux

 

La taille minimale des intercommunalités passerait de 5000 à 20.000 habitants. Un schéma départemental de coopération intercommunale prévoirait que ce seuil pourrait être abaissé par le préfet pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces.

L’objectif est de réduire le nombre d’organismes de gestion locale (syndicats de l’eau, de l’électricité, de transport, du gaz, des déchets, d’assainissement…)

 

Articles 15 à 17 : La CDCI (Commission départementale de coopération intercommunale), et le préfet voient leurs pouvoirs renforcés dans le cadre de l’évolution des structures intercommunales.

 

De même la dissolution de syndicats de communes ou syndicats mixte sera simplifiée, avec possibilité de dissolution préfectorale en cas de blocage.

 

Article 15 quater : assouplit les seuils pour l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

 

Article 17 septdecies : Métropole du Grand Paris

Les délais ouverts aux communes limitrophes pour adhérer à la métropole ont été rouverts.

Il a été supprimé à la métropole ses compétences en matière de politique de la ville, pour les donner à ses sous-ensembles, les établissements publics territoriaux (EPT), qui voient leur rôle renforcé. Ils récupèrent ou peuvent récupérer plusieurs autres compétences, comme la lutte contre la pollution de l’air, les actions de maîtrise de l’énergie. Ils élaboreront un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal dans le cadre d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) métropolitain.

 

 

Ces établissements percevront la taxe sur les ordures ménagères et la taxe sur la Contribution Finale d’Electricité (TCFE), ainsi que jusqu’en 2020, la cotisation foncière des entreprises.

 

Article 18 à 20 Evolution des compétences des communautés de communes (CC) et d’agglomération (CA)

 

  • compétences obligatoires : est ajoutée l’entretien/gestion des aires d’accueil des gens du voyage et la promotion du tourisme notamment par la création d’office de tourisme et l’aménagement 
  • compétences optionnelles : est ajoutée une compétence relative à la création et la gestion de maisons de services au public.

 

 

Article 21 bis : Les communautés d’agglomération et leurs communes membres peuvent conclure des conventions par lesquelles l’une d’elles confie à l’autre la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions.

 

Article 21 bis B : Assouplissement des seuils pour la création de communauté urbaine et d’agglomération

Article 22 bis C : Report de l’entrée en vigueur de la dépénalisation du stationnement impayé

Article 22 ter : rend facultative la création d’un CCAS alors que leur création est aujourd’hui obligatoire pour l’ensemble des communes, quelle que soit leur taille au profit d’un Centre Intercommunal d’Action  Sociale.

 

Article 22 quater A : Assouplissement des conditions de majorité pour unifier les impôts dans un EPCI

 

Article 22 quater : En 2014, le suffrage proportionnel est devenu le mode de scrutin pour les communes de 1000 à 3500 habitants. Mais un certain nombre de dispositions du Code Général des Collectivités Locales n’ont pas été modifiées. D’où cet amendement, adopté à l’initiative des sénateurs écolos.

 

Article 22 quinquies : numérisation des convocations et Compte-rendus des conseils municipaux. Droit d’accès aux informations

 

Article 22 octies : Affirmation de la volonté de mettre en oeuvre un suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités en 2002 (avec une loi à adopter avant 2017). 

 

Article 23 Délégations ou transferts de compétences des départements aux métropoles.

Les départements devront, par convention, transférer aux métropoles au moins trois de ces compétences avant 2018 :

  • Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
  • Mission d’actions sociales ;
  • Adoption,
  • adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion ;
  • Aide aux jeunes en difficulté ;
  • Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ;
  • Personnes âgées et action sociale ;
  • Tourisme  culture et sports.

 

Si aucun accord n’est trouvé entre le conseil départemental et la métropole, c’est l’ensemble de ces compétences qui serait transféré aux métropoles.

 

Toutefois, ces conventions peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.


TITRE III: Solidarité et égalité des Territoires


Article 24 Suppression de la clause de compétence générale des départements. Spécialisation du département en matière sociale


Article 25 : Est élaboré un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental, conjointement par l’État et les Établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et soumis à l’avis du conseil régional et du conseil départemental.


Article 26 : Sont créées des maisons de services au public qui peuvent relever de l’État, d’intercommunalités ou d’organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Elles rassemblent, dans les conditions prévues par une convention cadre, des services publics et privés.


Article 27 : Numérique. Obligation de cohérence de l’intervention des collectivités et groupements dans le déploiement du très haut débit


Article 28 Tourisme, culture, sport, vie associative et promotion des langues régionales. Ces domaines restent des compétences partagées entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.


Article 29 Guichet unique de subventions : Dans les domaines de compétences partagées, l’État, une collectivité territoriale ou un EPCI peut déléguer par convention à l’une des personnes publiques précitées compétente dans le même domaine l’instruction et l’octroi de subventions.


Article 30 à 32 : Transparence / information financière

L’exécutif devra rendre compte annuellement devant l’assemblée délibérante des actions qu’il a entreprises pour donner suite aux observations de la chambre régionale des comptes, dans le cadre d’un rapport qui sera transmis à la Chambre. L’information sur une situation financière dégradée doit être rendue immédiatement publique, sans attendre le vote de l’assemblée délibérante


Les communes, les départements, les régions et les EPCI joignent au budget primitif et au compte administratif, une présentation brève et synthétique des informations financières y figurant.


Une étude d’impact devra obligatoirement être présentée par l’exécutif pour toute opération d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret.


La transmission des documents budgétaires par voie dématérialisée sera obligatoire pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants, dans un délai de cinq ans.


Article 33 : Responsabilité financière des collectivités

Les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des jugements ou des arrêts rendus par une juridiction communautaire, dès lors que cette condamnation repose pour une large part sur leur action, ou défaut d’action.


Compensations financières des transferts de compétences (article 37)

 

Cette compensation financière s’opère, à titre principal, par l’attribution d’impositions de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances. Présentation d’un rapport annuel du Gouvernement sur ce thème à la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Écrire commentaire

Commentaires : 0