LA MODERNISATION DE LA DEMOCRATIE LOCALE EN QUESTION

Alors que l’Assemblée Nationale vient d’entamer l’examen du projet de loi visant à réformer les modes de scrutins aux élections locales, les écologistes rappellent que cette loi doit avant tout permettre une meilleure représentation des citoyens, condition sine qua non de la modernisation de notre démocratie.

 


 

L’enjeu de cette réforme est de taille : prévoir les modalités d’élection des conseillers municipaux et des futurs conseillers intercommunaux et départementaux. Dans cette optique, Paul Molac et Sergio Coronado portent la voix du groupe écologiste.

 

 

 



Paul Molac :


Monsieur le président,

Monsieur le ministre,

Monsieur le rapporteur,

Monsieur le président de la commission,

Mes chers collègues,

Dans la continuité de l’abrogation du conseiller territorial, notre assemblée examine logiquement aujourd’hui la réforme des modes de scrutins locaux. Il s’agit donc de prévoir les modalités d’élection des conseillers municipaux et des futurs conseillers intercommunaux et départementaux. Feu le conseiller territorial, élu hybride partageant les responsabilités de conseiller général et de conseiller régional, était potentiellement recentralisateur, dans le sens où il impliquait la négation de la région comme territoire d’expression de l’intérêt général, de la cohésion territoriale et de la prospective stratégique. C’est donc avec satisfaction que nous accueillons le retour au mode de scrutin antérieur pour les élections régionales, en l’occurrence le scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire, et je tiens à la souligner car nous avons trop souvent tendance à l’oublier lorsque nous évoquons l’examen de ce projet de loi. Dans ce cas, le statu quo reste la meilleure des solutions tant ce mode de scrutin fait consensus pour les élections régionales.

 

Notre collègue M. Alain Tourret soulignait l’imagination féconde du groupe écologiste. Je dois avouer que, pour une fois, je pourrais retourner le compliment au Gouvernement, qui invente avec le scrutin binominal paritaire un mode de scrutin unique au monde. Nous nous posons d’ailleurs des questions sur la pertinence d’une représentation double au sein des cantons concernés. Espérons que ces nouveaux consuls de l’ère moderne sauront faire taire leur ressentiment et leurs divisions pour se consacrer à l’intérêt général ! Espérons également que la maxime de notre collègue Philippe Gosselin, bien connu pour ses qualités d’éthologue, ne se vérifie pas ; on pourra ainsi mettre plusieurs crocodiles dans un même marigot ! Mais, sur le fond, nous sommes opposés à ce mode de scrutin non pas parce qu’il est binominal mais parce qu’il est majoritaire. Il nous sera donc difficile de voter l’article 2 du présent projet de loi ; au demeurant, nous proposerons un mode de scrutin alternatif. Nous aurions en effet aimé que le mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers régionaux soit étendu aux futurs conseillers départementaux. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, deux choix s’offraient à vous si vous souhaitiez instaurer la parité intégrale : le scrutin de liste proportionnel ou le scrutin binominal. J’ai le regret de constater que la pièce est tombée sur sa mauvaise face, bien que cette décision ne soit évidemment pas le fruit du hasard.

 

Le scrutin de liste proportionnel à deux tours avait en effet l’avantage d’être connu et reconnu des citoyens, puisqu’il est utilisé lors des élections municipales et régionales. Il a en outre le mérite d’être totalement paritaire grâce à l’obligation de constituer des listes avec une alternance stricte d’hommes et de femmes. L’ensemble des scrutins locaux auraient ainsi été organisés selon des modalités identiques, ce qui aurait permis d’en améliorer la lisibilité pour les électeurs.

 

Pour assurer la représentativité des territoires, à laquelle le président de la République est à juste titre attaché, ce mode de scrutin aurait pu être basé sur des listes de sections infradépartementales d’un nombre réduit. Ce découpage se serait appuyé sur les pays et les communautés de communes. Contrairement à ce qui a été affirmé en commission, un tel scrutin cumule bien toutes les qualités que nous pouvons attendre : représentation fidèle de l’opinion, ancrage territorial, mise en œuvre de la parité, proximité et caractère gouvernable des assemblées délibérantes issues du suffrage. Il aurait même présenté un avantage supplémentaire grâce à la prime majoritaire de 25 % à la liste gagnante : il aurait permis de faire émerger des majorités claires. Nous n’aurions donc pas eu besoin d’en passer par l’astuce de l’instauration d’un nombre impair de cantons afin d’être sûr de voir émerger une majorité a minima en cas de vote très serré sur l’ensemble d’un département.

 

Ce mode de scrutin nous aurait donc permis de faire œuvre de pédagogie, mais surtout de justice démocratique en rendant possible une plus juste représentation de tous les courants politiques, même minoritaires. Je note d’ailleurs que mes collègues d’autres groupes de gauche se sont rangés derrière le scrutin proportionnel et que nos collègues du groupe UDI ont quant à eux fait savoir qu’ils étaient favorables à l’insertion d’une dose de proportionnelle afin d’aboutir à une meilleure représentation des forces politiques.

Faut-il y voir un front des minoritaires contre la logique bipartisane ? En effet, lors des dernières élections cantonales de mars 2011, sur 2 026 cantons renouvelés, les écologistes, alors qu’ils avaient recueilli 11 % des voix, ne disposaient que de 27 élus et le Modem de 14 élus. Pourquoi l’élection départementale serait-elle la seule à ignorer la proportionnelle alors que celle-ci sera partiellement introduite pour les prochaines élections législatives ? Surtout, le mode de scrutin proportionnel aurait eu pour bénéfice de nous épargner une douloureuse et coûteuse réforme de la carte des cantons, qui ne pourra d’ailleurs pas s’harmoniser avec les limites des circonscriptions législatives et des EPCI, ce qui est fort regrettable.

 

Accordons-nous sur un point : la carte cantonale qui, pour 60 % des cantons, n’a pas été revue depuis son établissement initial en 1801, doit être remodelée tant les disparités en terme de population sont dans certains cas criantes. Le ratio peut aller de 1 à 47 dans le même département. On pourrait débattre sur l’écart moyen de plus ou moins 20 % entre chaque canton d’un département ; le fait est que la ruralité se trouvera forcément affaiblie si le Conseil constitutionnel refuse un écart à la moyenne supérieur à 20 %, ce que nous regrettons également. Je note que presque tous réclament une prise en compte des réalités géographiques et des bassins de vie, ainsi que des critères liés à la cohérence territoriale ou aux cultures locales. Cette cohérence n’existait déjà plus dans certains anciens cantons, divisés parfois entre plusieurs intercommunalités. Elle ne le sera pas plus dans les nouveaux cantons, dont le redécoupage, qui sera un véritable travail d’artiste, ne s’effectuera sans doute pas en priorité selon le critère de l’adaptation au terrain.

 

Quelle solution proposer pour prendre en compte cette cohérence dans le cadre de l’efficacité de l’action territoriale ? Mes chers collègues, la solution est simple : elle réside bel et bien dans l’émergence d’un échelon territorial à part entière, basé sur les bassins de vie. Cet échelon ne peut être que l’intercommunalité, niveau d’organisation qui a fait ses preuves. Au final, les débats autour de ce projet de loi démontrent que l’échelle du département est dépassée pour la mise en œuvre des politiques de la territorialité et de l’action sociale : pas assez proche pour réaliser une politique d’accompagnement tout au long de la vie, elle n’offre pas une hauteur de vue suffisante pour déployer une politique de territorialité cohérente. Ce constat devrait mener logiquement à l’effacement progressif du département et à la redistribution de ses compétences entre l’intercommunalité et la région. Vous souhaitez que les cantons gardent une taille humaine et soient le lieu privilégié de l’action sociale ? Transférez-leur les compétences adéquates et permettez qu’ils deviennent des collectivités territoriales à part entière, sur la base des pays ou des bassins de vie.

 

Comme le disait l’un de mes collègues socialistes en commission, le problème du projet de loi ne réside pas tant dans le système électoral proposé que dans l’absence d’un changement de paradigme. Nous espérons par conséquent que la future loi sur la décentralisation confortera fortement les compétences des intercommunalités et leur permettra de dépasser le stade des EPCI.

Cela passera par la désignation des futurs conseillers intercommunaux au scrutin universel direct. Le système de fléchage introduit dans le texte gouvernemental sera une avancée en termes de lisibilité pour les électeurs. Puisque l’intercommunalité est un succès et qu’elle prend de plus en plus d’importance avec la gestion de budgets parfois très conséquents, pourquoi ne pas avoir investi dans cette direction, au lieu d’instaurer un système qui s’avère aussi complexe ?

 

Monsieur le ministre, j’ai bien relevé vos propos : vous affirmez qu’il ne s’agit que d’une étape et que d’autres seront franchies dans le futur, au moins dans les grandes agglomérations, d’ici à 2020. Dans le mince espoir de voir s’accélérer une telle évolution, nous déposerons des amendements pour proposer l’élection au scrutin direct dans les communautés d’agglomération et la séparation des listes des élus communaux et intercommunaux sur les bulletins de vote. Ce texte, qui ne nous convient que partiellement dans la mesure où il n’instaure pas de réelle évolution dans la gouvernance territoriale, comporte un certain nombre d’avancées auxquelles nous avons contribué. Plusieurs de nos amendements ont ainsi été adoptés en commission, parfois avec une belle unanimité, par exemple pour l’abaissement du seuil d’application du scrutin à représentation proportionnelle dans les communes à 500 habitants. Ce choix permettra à 7 000 communes de bénéficier d’une représentation de la minorité et d’une composition paritaire au sein de leur conseil municipal, impliquant l’élection de 32 000 conseillères municipales, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas de la moindre…Bref.

 

Représentation des groupes et des familles de pensée minoritaires, renforcement de la parité, renouvellement de la classe politique, lutte contre le cumul des mandats et contre le népotisme : tels sont les objectifs des amendements que notre groupe défendra. Je tiens tout particulièrement à appeler votre attention sur un dernier point. Il serait très dommageable pour l’image de la politique, parfois bien écornée auprès de nombreux concitoyens, de laisser se présenter un binôme de deux personnes de la même famille. La sanction par les électeurs que l’on nous a opposée ne sera pas forcément une réalité et les candidats seront légitimés alors par le suffrage universel. Dans ce cas, on accusera le législateur de ne pas avoir été suffisamment prévoyant pour mettre en place un système vertueux. Cela, chers collègues, c’est bien de notre responsabilité. Monsieur le ministre, nous espérons sincèrement que le débat parlementaire et les amendements déposés permettront d’améliorer encore ce texte, pour un renforcement ambitieux de la démocratie locale.

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