« Un énième épisode du feuilleton de l’article 11 de la Constitution »

Intervenant lors de l’examen en deuxième lecture du projet de loi organique et du projet de loi destinés à mettre en œuvre les dispositions de l’article 11 de la Constitution et réagissant à son instrumentalisation par la droite en vue d’abroger la loi instaurant le mariage pour tous, François de Rugy a dénoncé « un mirage institutionnel, bâti sur une imposture. »

 

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François de Rugy :


J’avoue qu’il n’est pas dans les habitudes de mon groupe de défendre une motion de procédure sur une proposition de loi inscrite par un groupe dans ce qu’on appelle une niche parlementaire. Nous nous sommes permis ce petit écart par rapport à nos habitudes, parce que l’UMP avait un peu innové en la matière. Pour être très honnête, monsieur le rapporteur, nous ne nous le serions pas permis si cette proposition ne venait pas du groupe UMP.

 

Le groupe UMP a usé et même abusé, il faut bien le dire, des motions de procédure dans le cadre de ces séances. Je regrette que M. Breton, M. Mariton, M. Le Fur ne soient pas là, mais je rappelle que M. Breton avait défendu, au nom du groupe UMP, une motion de procédure sur une proposition de loi de nos collègues radicaux de gauche, motion pour laquelle il n’avait même pas voté ! C’était une innovation. Quant à moi, je vous le dis, je voterai pour la motion de procédure que je vais défendre.

 

Je voudrais profiter du temps de parole qui m’est donné pour revenir sur l’histoire de ce texte. Je ne ferai pas comme notre collègue Tourret, qui, lui, remontait beaucoup plus haut dans l’histoire, ce qui était parfaitement son droit. Nous sommes quelques-uns, dans cette assemblée, à pouvoir parler des débats qui ont eu lieu, d’abord en 2008 sur la révision de la Constitution, puis en 2010 et en 2011. Nous sommes quelques-uns, comme Jacques Valax, qui avons fait preuve d’une grande constance sur cette question.

 

On peut dire que dans la vie parlementaire, il y a des feuilletons. Et reconnaissons-le, leur intrigue n’est pas toujours excellente. Nous vivons aujourd’hui un énième épisode du feuilleton de l’article 11 de la Constitution, modifié en juillet 2008, il y a bientôt cinq ans. Je parle de cette Constitution à laquelle, chers collègues de l’UMP, vous refusez obstinément de toucher aujourd’hui ! J’ai entendu des prises de position très claires des responsables de l’UMP à ce sujet.

 

Prenons quelques exemples : sur le renforcement de l’indépendance de la justice par la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, sur l’inscription de la démocratie sociale dans nos principes constitutionnels, sur la responsabilité pénale et civile du Président de la République et des membres du Gouvernement devant la justice, sur la suppression du statut de membre de droit du Conseil constitutionnel à vie des anciens Présidents de la République et, enfin, sur le non-cumul entre une fonction de ministre et une fonction de responsable d’exécutif local, vous nous dites aujourd’hui : non, non et non.

 

Je ne sais pas si M. Geoffroy s’exprimait à titre personnel tout à l’heure puisqu’il a invité à l’examen de nouvelles réformes de la Constitution et souhaité que le Parlement y travaille. Je ne sais pas s’il disait cela au nom de son groupe. Si c’était le cas, ce serait un changement intéressant.

 

Le Premier ministre qui a piloté la réforme constitutionnelle de 2008, François Fillon – est-il bien revenu au groupe UMP, après les changements que nous savons ? Rassurez-moi… –, avait déclaré qu’il ne fallait pas toucher à la Constitution : c’est un roc, avait-il dit, dans un monde qui bouge trop vite. Pourtant, aujourd’hui, d’un seul coup, vous nous proposez de revenir sur une réforme que vous aviez adoptée en 2008 mais que vous n’avez jamais rendue applicable.

 

La première vertu du texte que vous avez choisi d’inscrire à l’ordre du jour, c’est peut-être, finalement, de nous rappeler que ce soudain fétichisme constitutionnel que vous habillez en dogme, vous ne l’avez pas toujours pratiqué, en tout cas pas dans les textes. C’est peut-être une application anticipée de votre conservatisme constitutionnel actuel qui vous avait amenés à annoncer, avec tambours et trompettes, une réforme qui, cinq ans après son adoption, n’est toujours pas entrée en application.

 

Je parlais de feuilleton, parce qu’il y en a eu des épisodes, et des occasions de faire entrer dans la réalité cette réforme, qui est un peu vite présentée comme un référendum d’initiative populaire ou d’initiative citoyenne car la rédaction de l’article 11 réformé est en fait issue d’un compromis. Je me souviens très bien, au moment du débat sur la réforme de la Constitution, que plusieurs amendements avaient été déposés. Avec Noël Mamère nous en avions défendu un, le groupe socialiste, notamment avec Arnaud Montebourg, en avait soutenu un autre, le groupe Nouveau centre également, mais, avec le président de la commission des lois de l’époque, vous aviez rédigé à nouveau tout cela pour aboutir à une rédaction, disons-le, assez bâtarde. Peut-être est-ce, dans le fond, parce que cette idée ne venait pas de vous qu’à chaque occasion vous avez fait tomber le rideau avant même l’adoption du texte.

 

Il est vrai que vous ne contrôliez jamais que la présidence de la République, le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat ! Vous disposiez donc de tous les leviers. Dans de telles conditions, pourquoi n’avoir transmis le projet de loi organique à l’Assemblée que fin 2011, en décembre 2011, quelques mois avant la nouvelle élection présidentielle et les élections législatives ?

 

Ce fait prend un sens particulier : en réalité, tant que vous étiez au pouvoir, tant que l’UMP avait la majorité, cette disposition d’initiative conjointe de la loi, associant citoyens et parlementaires, vous ne souhaitiez pas la voir aboutir – voilà la vérité ! Vous nous avez donc contraints à un examen en catimini, juste avant les fêtes de Noël 2011 – je m’en souviens très bien, j’ai participé à la discussion –, d’un projet gouvernemental a minima, et dans des conditions qui en disaient long sur l’importance que vous accordiez à ce dernier volet de la réforme constitutionnelle de 2008 car, sur les autres volets, vous avez fait adopter les lois organiques devant en permettre la mise en œuvre.

 

Un examen pour rien, puisque, alors que vous aviez eu quatre ans pour procéder à la mise en œuvre de ce texte, vous ne l’avez pas menée à bien avant la fin du quinquennat. Non seulement vous ne l’avez pas fait en raison, selon M. Mariton, de la pusillanimité du Gouvernement de l’époque – je parlerai plutôt, pour ma part, d’impéritie –, mais encore vous n’avez pas su, pas voulu, saisir les occasions offertes par l’opposition d’alors.

 

Je vous parle d’expérience puisqu’en décembre 2010 nous avons étés amenés, dans cet hémicycle, déjà à l’occasion d’une niche parlementaire, celle du groupe auquel j’appartenais à l’époque, à discuter d’une proposition de loi d’application de l’article 11 – j’en étais l’auteur et le rapporteur. C’est dire que, compte tenu de votre conservatisme institutionnel proclamé, compte tenu des occasions que vous avez volontairement gâchées, par le passé, dans la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution, on peut s’étonner de la brusque accélération que vous avez décidé d’opérer en inscrivant le texte issu du Sénat au programme de notre travail législatif.

 

 

Cette accélération est d’autant plus suspecte que vous nous demandez non seulement d’adopter ce texte en urgence, en quelque sorte, mais surtout de l’adopter, selon M. Mariton, conforme à sa version issue du Sénat, certains d’entre vous nous demandant même de ne pas tenir compte du travail d’amélioration réalisé en commission des lois, ce qui met d’ailleurs le rapporteur dans une situation singulière, et un peu inconfortable.

 

Qu’est-ce qui peut bien expliquer ce soudain engouement pour un dispositif que vous avez enterré avec une grande persévérance entre 2008 et 2012 ? Quoi sinon un mot : le référendum ? Un mot devenu magique, bien que le précédent Président de la République, d’autres avant moi l’ont rappelé, n’en ait pas décidé un seul tout au long de son mandat. Il a ensuite fait campagne sur ce thème, en 2012, pour sa réélection, mais il ne l’a jamais utilisé lorsqu’il en avait la possibilité pendant cinq ans. Les sujets ne manquaient pas, pourtant.

 

Un mot, « référendum », par lequel vous tentez de poursuivre jusqu’à plus soif le débat parlementaire que vous avez perdu – pas plus tard que mardi dernier –, celui du mariage pour tous. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais un article du Figaro du mardi 5 mars 2013, reproduit complaisamment – c’est ainsi que je l’ai retrouvé, mon cher collègue – sur le site internet de notre collègue Mariton qui n’est pas seulement une « star du web » par ce qu’on lit de lui sur les réseaux sociaux, mais également par ce qu’il publie sur son blog.

 

Que dit-il, cet article ? « Hervé Mariton est ravi – c’est suffisamment rare pour être souligné. Christian Jacob, le patron des députés UMP, a accepté d’inscrire à l’ordre du jour d’une « niche parlementaire » de son groupe, le 25 avril, le projet de loi fixant les modalités d’application du référendum d’initiative partagée. Un texte qui pourrait permettre de consulter bientôt les Français sur le « mariage pour tous », avec un référendum que les députés opposés au projet de loi appellent de leurs vœux et que le Gouvernement persiste à leur refuser. » La voilà donc, l’explication de cet empressement. Vous menez aujourd’hui une opération politicienne qui vise à entretenir la confusion dans l’esprit de ceux que vous avez poussés dans la rue.

 

Vous leur aviez promis que le mariage pour tous ne serait pas voté à l’Assemblée – contre toute évidence, mais vous avez entretenu ce fol espoir –, puis qu’il n’y aurait pas de majorité au Sénat, ensuite que des manifestations – parfois jusqu’aux abords de l’Assemblée voire dans l’hémicycle même – feraient plier la majorité. Voilà que vous leur faites miroiter aujourd’hui un mirage institutionnel, bâti sur une imposture. Après la procrastination sur l’article 11, voici donc venu, pour reprendre un terme que l’on a beaucoup entendu ces derniers jours, le temps de l’enfumage.

 

Vous promettez un référendum d’initiative partagée. Comme si l’article 11 – vous devriez bien le connaître pourtant et je regrette, d’ailleurs, je vous le dis très franchement, que le rapporteur ne soit même pas là pour écouter. C’est très désagréable ; le rapporteur préfère discuter avec un apparatchik de son groupe plutôt que d’écouter la motion de procédure défendue par le coprésident d’un groupe de la majorité. Je trouve cela d’autant plus désagréable que notre collègue est un bon connaisseur du sujet, un député assidu de la commission des lois. Il était déjà député lors de la précédente législature et il pourrait parfaitement réagir sur les points historiques que je suis en train de rappeler. Je trouve franchement qu’il y a une dérive dans le comportement des députés du groupe UMP. Vous défendez une proposition de loi dans le cadre d’une niche parlementaire et vous n’êtes que trois ! Quel est donc le sens que vous donnez à une initiative parlementaire alors que vous n’êtes que trois dans l’hémicycle ? Décidément, vous avez un problème avec ce texte, c’est sûr et certain.

 

L’article 11, disais-je, monsieur le rapporteur – et vous le connaissez bien puisque c’est le groupe UMP, en particulier M. Warsmann, qui l’a récrit en 2008 –, prévoyait que la conjonction d’une pétition citoyenne et d’un appel de parlementaires permettrait d’organiser un référendum. Ça, c’est l’emballage, en quelque sorte, mais ce n’est pas du tout le produit. Car en vérité, l’article 11, que le texte qui nous est proposé aujourd’hui organise et précise, ne prévoit en rien un tel dispositif.

 

Faisons un petit rappel : ce que vous avez inscrit dans la Constitution, c’est une initiative commune de la loi, une initiative qui repose donc sur la mobilisation d’un dixième des électeurs, soit, à ce stade, parce que le nombre d’électeurs augmente, 4,5 millions de signatures, et d’un cinquième des parlementaires. Une fois ces deux objectifs atteints, que se produirait-il ? Un référendum ? Eh bien, non. Les deux Assemblées seraient appelées à se saisir et à se prononcer sur le texte de loi proposé par l’initiative conjointe. Qu’au terme du processus notre assemblée se prononce contre le texte, y compris, par exemple, par une motion de rejet préalable, et la procédure s’arrêterait immédiatement.

 

Cela signifie donc que, pour que le mariage pour tous soit abrogé, puisque c’est cela, votre motivation… M. Mariton l’a écrit lui-même, et M. Gosselin, qui arrive, va pouvoir nous le confirmer. Pour que la loi sur le mariage pour tous soit abrogée, il faudrait soit que les deux assemblées votent en ce sens, soit qu’elles refusent d’examiner la proposition de loi conjointe, ce qui alors, et alors seulement, déclencherait un référendum, lequel devrait à son tour, bien sûr, recevoir l’assentiment des Français. Tout cela paraît bien compliqué, et pour cause : rien n’est crédible.

 

Revenons à ce que promet M. Mariton sur son blog : « Le texte pourrait permettre de consulter bientôt les Français sur le « mariage pour tous ». » Bientôt ? Voyons voir. Je vous propose, mes chers collègues de l’UMP, de nous livrer ici à un petit exercice de politique-fiction en nous basant sur les différentes étapes du processus précisé par le texte, et en retenant, à chacune de ces étapes, pour ne pas être taxé de partialité, l’hypothèse la plus favorable à votre ambition d’abrogation du texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Imaginons, donc, que nous adoptions, conforme à sa rédaction par le Sénat, le texte qui nous est soumis aujourd’hui – vous voyez que je suis prêt à d’importantes concessions pour mener à bien cette démonstration. En mai 2013, donc, ce texte serait promulgué. En juin 2013, les promoteurs de l’initiative rédigeraient le texte de loi abrogeant la loi sur le mariage que nous avons votée mardi dernier. En juillet 2013, un mois plus tard – c’est la règle –, le Conseil constitutionnel devrait statuer sur la recevabilité de la proposition avant que la collecte des signatures citoyennes ne puisse commencer.

 

Et comme le Conseil constitutionnel connaît la Constitution, il ne manquerait pas de répondre que l’article 11 fait très clairement mention de ce cas de figure. L’abrogation d’une loi votée depuis moins d’un an via la procédure de co-initiative est formellement impossible. Formellement : c’est écrit dans l’article 11. L’entreprise de destruction de la loi sur le mariage pour tous se trouverait donc être, pendant un an, une voie sans issue. J’espère que vous l’avez bien dit à celles et ceux à qui vous vous êtes adressés dans les différentes manifestations de ces derniers jours.

 

Comme je ne doute pas de votre respect des décisions du Conseil constitutionnel, vous prendriez acte de cette décision et vous seriez bien obligés de reporter votre initiative à mai-juin 2014. Vous savez très bien, mes chers collègues, que le Conseil constitutionnel déclarerait votre proposition de loi irrecevable car n’entrant pas dans le champ du référendum.

 

Puisqu’il m’est demandé de conclure, monsieur le président, et puisque je suis obligé d’abréger le débat, j’indiquerai simplement que si la motion de renvoi n’était pas adoptée, nous voterons le texte car, pour notre part, nous sommes cohérents. Nos positions sont constantes entre la période où nous étions dans l’opposition et aujourd’hui où nous sommes dans la majorité, même si le champ couvert par le texte me paraît beaucoup trop restrictif et que l’appellation « référendum d’initiative populaire » me semble fausse. Il s’agit d’une toute petite porte ouverte pour le droit d’initiative des citoyens et des corps intermédiaires. C’est pourquoi, je le répète, nous voterions le texte au cas où la présente motion n’était pas adoptée

 


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