Une commission spéciale pour mener les travaux sur la loi de transition énergétique : pourquoi ?

Lorsqu’un texte est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, son Président décide de le renvoyer vers l’une des huit commissions permanentes qui examinera le texte « au fond » (elle se prononce sur l’ensemble du texte et les amendements qu’elle adopte modifient directement le texte). Les sept autres commissions sont libres de se saisir également de tout ou partie des textes « pour avis » (les amendements adoptés par la commission ne modifient pas le texte mais sont présentés au nom de la commission lors de l’examen du texte par la commission saisie « au fond »).

Le Président de l’Assemblée nationale peut aussi décider de créer une « commission spéciale ». Il s’agit d’une commission temporaire constituée spécialement pour l’occasion, ou « ad’hoc », qui réunit le même nombre de député-e-s qu’une commission permanente en respectant la proportion de représentation des groupes politiques.

La commission spéciale créée pour l’examen du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte regroupe 69 député-e-s (dont 2 écologistes : Cécile Duflot et Denis Baupin). Elle est présidée par François Brottes, Président de la commission des affaires économiques.

Au vu de l’ampleur du texte proposé, la commission a désigné 5 rapporteurs, chacun responsable au nom de la commission de l’examen plus approfondi d’une partie du texte :

– Marie-Noëlle Battistel est rapporteure des dispositions relatives aux objectifs du projet de loi, aux énergies renouvelables et à l’hydroélectricité – Titres I et V

– Erika Bareigts (PS) est rapporteure pour les dispositions relatives à la simplificaiton des procédures et les outre mer – Titre VII et chapitre IV du titre VIII.

– Sabine Buis (PS) est rapporteure des titres relatifs aux bâtiments et à l’économie circulaire  – Titres II et IV

– Philippe Plisson (PS) est rapporteur des dispositions sur les transports et sur le nucléaire – Titres III et VI

– Denis Baupin est rapporteur des dispositions relatives à la gouvernance et à la planification – Chapitre I à III du titre VIII

En particulier, les rapporteurs peuvent s’appuyer sur les administrateurs de l’Assemblée nationale pour procéder à une évaluation juridique approfondie des dispositions soumises au Parlement et pour rédiger des amendements. Les rapporteurs sont également amenés à donner un avis sur chacun des amdts qui sont soumis par les député-e-s.