Une proposition de loi des écologistes pour interdire la pêche au chalut en eaux profondes

Le groupe écologiste à l’Assemblée nationale, emmené par Laurence Abeille, a déposé aujourd’hui une proposition de loi pour interdire la pêche au chalut en eaux profondes.

Les écologistes se sont toujours opposés à cette méthode de pêche particulièrement néfaste aux écosystèmes marins.


Ils le sont encore plus après la publication par plusieurs ONG, la semaine dernière, d’une analyse des données rendues publiques de l’IFREMER.

Cette analyse prouve ce que les écologistes dénoncent depuis longtemps : le chalutage en eaux profondes est un secteur très faible sur le plan économique -une douzaine de chalutiers en France – mais qui a un impact très fort sur la biodiversité marine et sur la survie d’espèces menacées d’extinction.

La France avait jusqu’au 15 juillet pour confirmer auprès de la Commission européenne sa position sur le règlement relatif à la pêche profonde. La ministre Ségolène Royal a transmis à la commission les données de l’IFREMER en demandant « d’accélérer l’expertise pour prendre une décision », tout en reconnaissant que le chalutage profond pose « de graves problèmes environnementaux ».Les écologistes saluent la volonté de la Ministre de se pencher sérieusement sur ce problème, et ils rappellent par cette proposition de loi que la seule décision de bon sens est d’interdire cette méthode de pêche.



LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI

Exposé des motifs

Madame, Monsieur,

La pêche en eaux profondes fait l’objet de débats intenses depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale ont organisé conjointement, le 26 novembre 2013, une table-ronde sur ce sujet qui a permis de confronter les différentes approches sur cette problématique.

Un impact important sur la biodiversité

La pêche en eaux profondes se déroule entre 400 et 1 800 mètres de profondeur.  La pêche dans ce type de milieu nécessite une gestion particulière, puisqu’elle impacte des écosystèmes très fragiles. Les eaux profondes abritent en effet des espèces dont les caractéristiques biologiques les rendent particulièrement vulnérables à la surpêche : croissance lente – certains poissons peuvent vivre 100 ans, reproduction très fragile avec une maturité sexuelle tardive et un faible taux de fécondité. Ces eaux abritent également de très nombreuses espèces de coraux très vulnérables.

Plusieurs dizaines de publications scientifiques internationales démontrent les impacts de la pêche en eaux profondes, notamment du chalutage, sur la biodiversité. Ces publications alertent notamment sur la faible résilience des stocks de poissons d’eau profonde. Surtout, l’absence de cartographie fine des zones sous-marines oblige les pêcheurs à travailler sans références. Ainsi les stocks pour de nombreuses espèces n’ont jamais été évalués.

Le 2 juillet dernier, l’IFREMER a rendu publiques les données qu’elle possède sur l’impact de la pêche en eaux profondes sur la biodiversité. Ces données objectives et officielles, analysées par plusieurs ONG de défense de l’environnement[1], montrent que les prises accessoires sont massives et concernent des espèces menacées d’extinction. Dans la zone de pêche de l’Atlantique Nord-Est, les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires, composé d’une centaine d’espèces non ciblées. Par exemple, en 2012, les requins évoluant en eaux profondes ont ainsi représenté 6% des captures totales des chalutiers français pêchant en eaux profondes et plus de 30% des rejets totaux ; 232 770 kilos de requins évoluant en eaux profondes, interdits de capture et de débarquement et pour la plupart menacés d’extinction, ont ainsi été rejeté morts dans l’océan puisque considérés comme prises accessoires.

Les ONG donnent l’exemple du squale chagrin de l’Atlantique, espèce en danger d’extinction dans l’Atlantique Nord-Est, qui figure parmi les 10 espèces les plus capturées par les chalutiers en volume et qui est la troisième espèce la plus rejetées parmi les prises accessoires des chalutiers.

Une activité économique mineure

En France, 37 permis ont été attribués pour pratiquer ce type de pêche. Les captures d’espèces profondes représentent environ 1,5 % de l’ensemble des captures de pêche de l’Union européenne.

Le New Economics Foundation (NEF), institut de recherche britannique, a publié en 2013 une étude sur la rentabilité de ce type de pêche. En tenant compte des émissions de gaz à effet de serre, plus importantes pour ce type de pêche, du coût des prises accessoires et des subventions, notamment européennes, l’étude conclut à la non-rentabilité économique du chalutage en eaux profondes. La somme des coûts environnementaux et énergétiques du chalutage profond se situe entre 389 à 494 euros par tonne de poisson pêché.  

Les données rendues publiques par l’IFREMER le 2 juillet dernier montrent que « le nombre de navires ayant une activité au chalutage de fond en eaux profondes est faible ». En 2012, seuls 12 chalutiers français pêchaient plus de 10% de leur temps par plus de 600 mètres de fond et seulement 10 pêchaient par plus de 800 mètres de profondeur plus de 10% de leur temps.

Aucun navire n’avait passé plus de 60% de son temps de pêche au-delà de 800 mètres de profondeur.

L’activité économique est donc très limitée, et bien loin des 400 navires évoqués par le Comité national des pêches maritimes en novembre 2013.

 

Ainsi, le chalutage en eaux profondes étant un secteur très faible sur le plan économique et ayant un impact très fort sur la biodiversité et sur la survie d’espèces menacées d’extinction, cette proposition de loi vise à l’interdire.

 

 

 

Article unique

L’article L. 945-4 du Code rural et de la pêche maritime est complété par un 23° ainsi rédigé :

« 23° De pratiquer le chalutage en eaux profondes. Un décret en Conseil d’état définira les conditions d’application du présent alinéa.»

 



[1] Bloom, Deepsea conservation coalition, Fondation Goodplanet, Greenpeace, Les amis de la Terre, Oceana, WWF

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Commentaires : 7

  • #1

    Philippe Ladame (mardi, 22 juillet 2014 09:07)

    Bonjour,

    Où peut-on trouver «l’analyse des données rendues publiques de l’IFREMER» en question ?

    Cordialement
    Philippe

  • #2

    nicolas fournier (mardi, 22 juillet 2014 10:35)

    voici les etudes IFREMER:
    http://archimer.ifremer.fr/doc/00198/30936/29313.pdf
    http://archimer.ifremer.fr/doc/00198/30935/29312.pdf

    cdt

  • #3

    Philippe Ladame (mardi, 22 juillet 2014 17:45)

    Merci.

    http://archimer.ifremer.fr/doc/00198/30936/29313.pdf concerne les rejets et les prises accessoires.
    Il observe que les rejets sont d’environ 20% c’est à dire «dans la fourchette basse de la moyenne des taux de rejets des métiers du chalutage de fond observés dans le cadre du programme Obsmer». Ce qui est assez différent de l’argument suivant lequel «les chalutiers européens capturent entre 20 et 50 % de prises accessoires».

    Concernant les prises accessoires justement, il note que «les captures cumulées de plus de 70 espèces ne dépassent pas 1% du poids total des captures annuelles». Ce qui nuance quelque peu l’affirmation «les prises accessoires sont massives» qui figure dans l’exposé des motifs.

    Dans ce premier document, ce qui peut sembler préoccupant c’est le volume de squalidés affectés par cette pêche par grands fonds. Sur ce point il faudrait des détails (espèces, ratio volume pêché / stock). À part ça je ne vois pas en quoi les données fournies par ce document justifient une interdiction totale. N’hésitez pas à m’expliquer ce que j’ai raté.

    Cordialement
    Philippe

  • #4

    Philippe Ladame (mardi, 22 juillet 2014 18:23)

    Bon, le deuxième document. Là c’est pire encore :
    Les auteurs ont croisé des données qui montrent que peu de bateaux sont vraiment consacrés à la pêche par grands fonds. Très bien. En effet on sait que, après les années folles, fin 80 à 2005, l’effort de pêche a fortement diminué (et c’était absolument indispensable).
    Dans la dernière phrase de leur rapport, les auteurs parlent de l’objectif de «limiter les impacts sur les éco-systèmes sensibles» (ce qui est évidemment souhaitable) en disant : «Ce dernier objectif serait sans doute plus facilement / utilement atteint par la mise en place de zones de protection, plutôt que par une simple limitation bathymétrique.» Comment, mais comment peut-on prétendre s’appuyer sur ce rapport pour proposer l’interdiction totale sous une certaine profondeur ?!?

    Là encore, si je n’ai pas compris, n’hésitez pas à m’expliquer …

    Cordialement
    Philippe

  • #5

    ecolodepute-e-s (jeudi, 24 juillet 2014 11:31)

    Réponse de Laurence Abeille à vos interrogations:

    Si une partie des données fournies par l’IFREMER laisse penser à un impact faible du chalutage profond, ou en tout cas un impact qui ne serait pas plus fort que d’autres types de pêches, une autre partie des données prouve que l’impact sur la biodiversité est réel et massif. 20 % de prises accessoires dans un écosystème quasiment inconnu, avec des stocks mal connus, c’est beaucoup. Comparer le taux de prises accessoires en eaux profondes avec le taux de prises accessoires dans les eaux de surface n’est pas rigoureux scientifiquement, sachant que les deux écosystèmes sont différents. Surtout, comme vous le rappelez, figurent dans ces prises accessoires des espèces menacées d’extinction. L’exemple du squale chagrin de l’Atlantique est édifiant : il s’agit d’une espèce en danger d’extinction dans l’Atlantique Nord-Est, et elle figure comme la 10ème espèce la plus capturée par les chalutiers en volume et la 3ème espèce la plus rejetée parmi les prises accessoires.

    Rappelons aussi que si « 70 espèces ne dépassent pas 1% du poids total des captures annuelles », cela peut aussi signifier que pour chaque espèce les prises peuvent dépasser la capacité des stocks à se régénérer.

    Ces rapports montrent à nouveau que le bénéfice économique de ce type de pêche est minime, alors à quoi bon sacrifier la biodiversité ? Concernant les zones de protection en mer, elles existent déjà : aires marines protégées, parcs marins, natura 2000… Elles visent à protéger les écosystèmes remarquables, or l’interdiction du chalutage profond permettrait de protéger de façon générale tous les écosystèmes, remarquables comme ordinaires.

  • #6

    Philippe Ladame (jeudi, 24 juillet 2014 14:46)

    Merci à Mme Abeille de participer à cette discussion.
    – Que l’impact des activités humaines sur la biodiversité soit réelle, j’en suis bien évidemment d’accord. C’est vrai massivement pour l’agriculture, pour l’emprise des voies de communications, pour l’urbanisme. L’histoire a montré que ça l’était aussi pour la pêche. Cela justifie pleinement les efforts des écologistes pour obtenir de connaître, maîtriser et limiter autant que faire se peut ces impacts.
    – Les stocks sont mal connus, dites-vous. C’est vrai et c’est un problème, même si les progrès en la matière sont réels. Le paradoxe est que l’un des meilleurs moyens de les connaître c’est d’analyser les résultats de pêche (peut-être que le nombre important de requins chagrin dans les prises accessoires est un indice de la reconstitution du stock, après les années de surpêche de l’espèce, d’ailleurs). Il est donc légitime et tout à fait important que les bateaux soient soumis à des contrôles constants sur leur positionnement et sur leur pêche, pour que soit respectés les quotas fixés et connues la quantité et la nature précises des prises accessoires (à cette fin l’obligation du «zéro rejet» mériterait, me semble-t-il d’être défendue).
    – Il me semble qu’une limitation drastique de la surface des fonds ouverts à la pêche (moins de 10%) permettrait, avec le maintien des quotas bien sûr, de combiner limitation des impacts et possibilité de connaître l’évolution des stocks.
    – Pourquoi ne pas cesser de pêcher tout simplement, s’il n’y a aucun «bénéfice économique», dites-vous. Certes 😉 Encore faut-il être certain que le «bénéfice économique» est «minime». Vu de chez moi, à Lorient, ça n’a pas l’air si évident que cela. Si vous avez des données à ce sujet, ça m’intéresse.

    Cordialement
    Philippe

  • #7

    Janick Moriceau (dimanche, 27 juillet 2014 16:54)

    Bonjour Laurence,

    Je partage totalement les commentaires de Philippe Ladame .
    N’ayant que l’exposé des motifs sur le projet de loi … je serais heureuse de savoir ce que tu proposes puisque, je cite : « les zones sont mal cartographiées » . Est ce l’interdiction du chalut en dessous de 400 m ?
    Les requins ne sont pas loin sans faut des animaux sédentaires et ne pêchant qu’en eaux profondes
    Les atteintes des activités de pêche portées aux requins, raies… mais aussi oiseaux marins ne sont pas que le fait des chalutiers mais aussi des palangriers, des fileyeurs et cette question ne concerne pas loin s’en faut les zones très limitées des coraux « froids ».
    S’il s’agit d’interdire le chalut en dessous de 400 m ( revendication que portent certaines ONG qui ont inspirée ton projet ) l’impact économique est sans nul doute tout autre que celui que tu mentionnes.
    Malheureusement pour l’aspect efficacité, les zones les plus sensibles et les plus atteintes par les activités humaines sont les zones côtières. C’est là que se situe la biodiversité la riche et où se joue l’avenir des ressources halieutiques. Alors faut-il interdire la pêche ?
    Pourrais tu débattre de ton projet de loi aussi avec FNE, que tu ne mentionnes pas ?
    Ce qui me préoccupe en tant que membre d’ EELV ce n’est pas une interdiction symbolique à grand renfort médiatique mais une politique efficace de préservation des ressources et là je ne pense pas que la meilleure manière et méthode soit pour y parvenir soit celle qu tu as choisi d’adopter.

    Janick ,
    qui espère que tes pas te porteront jusqu’aux ports bretons à la rencontre de prédateurs qui pourront te parler de leurs combats pour la préservation de l’environnement marin.