LES INTERVENTIONS DANS L’HÉMICYCLE



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« Panama papers » : vers des règles de transparence fiscale pour les multinationales

Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, la France ne peut plus brandir l’excuse de l’Europe. Les révélations des « Panama Papers » ne doivent donc pas rester sans conséquences pour les institutions et les individus organisant l’évasion fiscale à une échelle industrielle et planétaire.

 

Les députées EELV Danielle AUROI et Eva SAS saluent les propositions de la Commission européenne pour lutter contre l’évasion fiscale. Elles appellent le gouvernement français à adopter l’amendement sur le  « reporting public pays par pays » qu’elles déposeront à l’occasion de l’examen de la loi SAPIN sur la transparence de la vie économique.

 

Pour Eva SAS, « alors qu’une enquête journalistique internationale, grâce à un lanceur d’alerte, a révélé l’énorme scandale des « Panama Papers », le 4 avril dernier, le gouvernement ne peut plus se cacher derrière l’Europe et laisser la presse, les ONG et les citoyens agir à sa place ».

Aujourd’hui, à Strasbourg, la Commission européenne a proposé de modifier la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés dans chaque Etat membre. Cette obligation concernera les entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros. Ces informations resteront disponibles cinq ans, y compris pour les pays dont les juridictions fiscales ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fixées par l’OCDE (autrement dits « les paradis fiscaux »).

« Nous enjoignons donc le gouvernement  d’avancer enfin sur ce sujet d’intérêt général, de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt, qui coûte chaque année aux Etats membres entre 50 à 70 milliards d’euros » a indiqué Danielle AUROI.

 

 L’amendement des députées écologistes  ira ainsi plus loin que ce que prévoit la loi bancaire de 2013, c’est-à-dire que les grandes entreprises seront-elles aussi concernées, comme les banques. De plus,  la publicité ne se limitera pas à une communication aux administrations fiscales  mais sera complétée par une publication en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public. Pour la Députée européenne Eva Joly, cette publicité est indispensable car  la culture du secret fiscal est antidémocratique.

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Le budget de la mission « économies » est sans surprise…

 L’état de cette mission n’est que « le reflet des orientations budgétaires et économiques libérales du gouvernement » note Michèle Bonneton rappelant les nombreuses mesures d’incitation à l’investissement qui restent cependant encore  bien insuffisantes. 


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Loi Macron, épisode 2 : le travail en commission en 3 minutes

Après 4 jours et 3 nuits de travail en commission, Michèle Bonneton revient sur les points saillants de la loi Macron pour les commissaires écologistes : l’occasion de faire le point sur l’état du texte sur ses articles concernant le code de l’environnement, la démolition des constructions illégales, les transports, l’enfouissement profond des déchets radioactifs et les professions réglementées


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Pour les écologistes, « la Loi Macron ne peut être le cheval de Troie du projet Cigeo »

Retiré en juin dernier de l’avant- projet de loi sur la Transition énergétique,  le projet d’enfouissement des déchets radioactifs en grande profondeur tente de refaire surface au détour du projet de loi pour la croissance et l’activité, dit Loi Macron. Les écologistes rappellent leur opposition déterminée au procédé qui consisterait à traiter d’une question aussi essentielle dans le cadre d’un texte qui n’a rien à voir avec le sujet. 

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Une semaine essentielle pour l’Économie Sociale et Solidaire

L’examen du PJL ESS s’est achevé jeudi en séance après trois jours (et trois nuits !) de débats.

En plus d’un texte attendu et salué par les acteurs, le bilan du travail législatif en séance est très bon avec des améliorations d’importance sur le texte.  Dans un hémicycle bien garni tout au long des 3 jours (et une présence constante, nombreuse, et remarquée des député-e-s écologistes), les débats ont été de qualité.

 

Neuf amendements écologistes, auxquels il faut ajouter 2 amendements gouvernementaux et un amendement du rapporteur reprenant des propositions écologistes ont été adoptés. Ils permettent de vrais apports au texte.


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