Suite à l’avis du Conseil National de la Transition Écologique, le projet de loi a évolué pour :

• Elargir le déploiement des véhicules électriques à tous les véhicules propres dans le parc automobile de l’Etat et de ses établissements publics.
  
• Ajouter un objectif intermédiaire d’efficacité énergétique en 2030, pour compléter l’objectif de réduction par deux de la consommation d’énergie en 2050.
  

Suite à l’avis du Conseil économique social et environnemental, le projet de loi a évolué pour :

• Compléter l’objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre en 2030, par la division par 4 des émissions en 2050 : le « facteur 4 »;
  
• Ajouter des objectifs de lutte contre la précarité énergétique dans les premiers articles du code de l’énergie.
  

Suite à l’avis du Conseil National de l’Industrie et aux rencontres avec les acteurs des filières économiques, le projet de loi a été renforcé :

• Pour que les enjeux de compétitivité de l’économie soient bien présents dans le texte : dans les objectifs généraux (« maintient un prix de l’énergie compétitif »), ainsi que dans tous les outils de programmation : programmation pluriannuelle de l’énergie et stratégie bas-carbone ;
  
• Pour montrer que la mobilisation de toutes les filières industrielles est nécessaire pour réussir la transition énergétique,
  
• Par ailleurs, le décret sur l’éco-conditionnalité a été accéléré en accompagnement de la loi.
  

Les échanges avec les territoires ont montré la nécessité d’affirmer le rôle de coordination des régions pour développer des actions d’efficacité énergétique.

Le Conseil d’Etat a conforté les principales innovations du projet de loi :

• Pour la première fois, il a validé l’entrée du terme « croissance verte » dans le droit positif,
  
• Il a soutenu le concept des territoires à énergie positive. Cette innovation, priorité ministérielle, a été remontée par le Conseil d’Etat dans l’article premier, en en faisant un élément clef des actions concrètes ;
  
• Il a validé la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif de pilotage du mix électrique, et notamment le mécanisme de plafonnement de la puissance nucléaire.
  
• Il a validé les dispositions innovantes sur la gestion des concessions hydroélectriques.