ERIC ALAUZET : « UNE LOI QUI VA DANS LE BON SENS, ET QUE NOUS ASSUMONS »

Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires répond uniquement partiellement à l’objectif fixé par François Hollande lors de la campagne présidentielle car il n’instaure pas de véritable séparation entre les banques de dépôt et les banques d’investissement mais une filialisation de certaines activités bancaires jugées spéculatives.

 

A ce titre, ce texte ne peut être considéré comme une finalité dans la lutte contre les dérives de la finance mais comme une première étape – positive, nécessaire mais insuffisante.  

 

Toutefois, les modifications apportées par les députés écologistes et socialistes en commission des finances et en séance à l’Assemblée nationale ont permis une large amélioration du texte.  L’introduction dans le texte de la transparence des activités des banques à l’étranger, grâce à l’amendement Alauzet-Sas, est une première mondiale et permettra d’entamer la lutte contre les paradis fiscaux.Le « mur » entre les banques-mères et leurs filiales a été surélevé et renforcé.  Le fonctionnement des instances de contrôle et leur surveillance ont été améliorés, la lutte contre le surendettement approfondie tout comme le plafonnement des frais bancaires ou l’information des clients de banques.

Alors que l’Assemblée a adopté ce texte en première lecture, Eric Alauzet revient sur un projet de loi qui constitue une avancée positive qui mérite d’être encore renforcée lors de son examen au Sénat.

 

>> lire son interview

On a entendu beaucoup de critiques sur la loi bancaire : permettra-t-elle réellement d’engager une réelle régulation des banques ?

 

C’est une première pierre.

 

Dans un premier temps, il s’agissait de mettre de l’ordre dans les activités des banques.

 

L’Assemblée vient d’adopter le texte en première lecture. Le texte du gouvernement, tel qu’il avait été soumis aux députés, avait pour objectif d’être, au niveau européen, une première étape apportant une réponse à la crise financière qui a mis en évidence la fragilité de notre système économique et les dérives de certains établissements financiers.

 

Il faut rappeler que le projet de loi répond à l’engagement n°7 du candidat François Hollande : « Je séparerai les activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives. »

 

Justement, il n’y a pas de séparation dans ce texte…

 

Le gouvernement n’a pas retenu la formule d’une séparation entre banques de dépôt et d’investissement, certes, mais une « filialisation ».

 

Au nom des députés écologistes, avec Eva Sas, nous avions déposé deux amendements proposant une réelle séparation des banques en deux : d’un côté la banque de dépôt et de l’autre celle qui investit sur les marchés (comme le prévoyait au 20ème siècle le Glass Steagall Act aux Etats-Unis.

 

Nous trouvions la formule plus claire.

 

Ces amendements ont été rejetés, le gouvernement et le groupe socialiste ont préféré obliger les banques à placer ou de « cantonner » certaines de leurs activités – jugées spéculatives par le législateur – dans des filiales.

 

Certains ont parlé de réforme cosmétique…

 

La filialisation concernera dans un premier temps, environ 1% des activités actuelles d’une banque. Cela peut paraître peu, mais il ne faut pas oublier que ces mêmes mouvements spéculatifs correspondaient à plus de 15% d’activités bancaires avant 2008. C’est donc un pas non négligeable pour éviter que se reproduisent des errements qui nous ont amenés au bord du gouffre.

 

Mais on a l’impression que l’on a cantonné le risque, comme vous dites, alors qu’on s’attendait à ce que certaines pratiques ultraspéculatives soient interdites…

 

C’est le cas ! Le texte prévoit par exemple l’interdiction des opérations sur instruments financiers sur les matières premières agricoles et des opérations de trading à haute fréquence (deux mesures présentes dans le programme EELV). Malheureusement, et malgré nos amendements, plusieurs exceptions limitent encore ces deux interdictions. Ce point peut encore être amélioré au Sénat.

 

En quoi le travail des députés a-t-il contribué à modifier le texte gouvernemental ?

 

Le projet de loi a été largement modifié en commission des finances et en séance, notamment grâce à l’adoption de plusieurs amendements issus du groupe écologiste ou soutenus par les députés écologistes.

 

Une des principales batailles à l’Assemblée a porté sur la nature et la quantité des activités qui seraient « filialisées » et sur le renforcement de la séparation entre la banque-mère et sa filiale.

 

Il y aura ainsi plus de séparation et d’encadrement entre la « banque-mère » et la filiale

 

Dans la loi les activités de « tenue de marché », qui peuvent conduire à de la spéculation, ne sont pas cantonnées. Mais grâce à un amendement de la rapporteure Karine Berger elles sont mieux encadrées car le gouvernement peut fixer un seuil au-delà duquel la tenue de marché se fait dans la filiale.

 

Afin de limiter les risques pour la « banque-mère » et les dépôts de clients ainsi que la garantie de l’Etat il était nécessaire de « construire » un mur entre la banque-mère et la filiale contenant les activités très spéculatives. C’est en partie chose faite grâce au vote d’un amendement du groupe écologiste qui oblige la banque à obtenir une autorisation préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant d’apporter un soutien en fonds propres à sa filiale dédiées aux activités spéculatives.

 

Cette séparation est enfin renforcée par un amendement du député socialiste Pascal Cherki qui précise que l’Etat ne peut financer la filiale.

 

Mais comment s’effectuera le contrôle de ces nouvelles dispositions ?

 

C’est une question centrale. On l’a vu en 2008, c’est tout autant l’absence de contrôle que la logique prédatrice de la spéculation qui ont conduit au marasme.

 

Les banques seront mieux surveillées car l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pourra notamment adopter des résolutions pour les banques, révoquer les dirigeants ou nommer un administrateur provisoire.

Et là encore, le travail parlementaire a permis d’avancer, par l’amélioration du fonctionnement des instances de contrôle.

La composition du Conseil de stabilité bancaire est modifiée avec l’intégration de trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du Parlement, avec l’objectif de respect de la parité.

Le principe de prévention contre les conflits d’intérêt au sein du conseil de l’ACPR a été introduit.

 

La banque-mère doit enfin transmettre à l’ACPR l’état des engagements souscrits auprès des « hedge funds ».

 

 

 

On a beaucoup parlé de l’amendement écologiste sur la transparence en matière d’activités des banques françaises à l’étranger…

 

En adoptant notre amendement, l’Assemblée a fait entrer dans le texte la transparence des activités à l’étranger. Le projet de loi ne prévoyait pas de volet sur la transparence de l’activité des banques à l’étranger et donc sur les paradis fiscaux et l’évasion fiscale. Un débat riche et dense en commission des finances a conduit à l’adoption de l’amendement écologiste qui prévoit, dès l’exercice 2013, la publication par les banques d’une liste de leurs activités pays par pays.

 

Cette liste comprendra notamment le nom et la nature d’activité, le produit net bancaire et les effectifs en personnel.

 

Les députés écologistes ont également, malheureusement en vain, proposé d’élargir cette liste d’indicateurs au bénéfice net et aux impôts payés dans le pays : je suis certain qu’on y reviendra.

 

La France est le premier pays à mettre en place une telle transparence des banques, ce qui permettra d’avoir des chiffres clairs et agrégés pays par pays sur les activités de nos banques à l’étranger.

 

D’autres amendements améliorant la transparence ont également été adoptés : la liste des Etats non-coopératifs ( le nom « poli » des paradis fiscaux) doit être débattue chaque année au Parlement, et la transmission spontanée de renseignements sur les fraudes aux autorités judiciaires est améliorée.

 

Pour les Français, qu’est-ce qui va changer concrètement ? 

 

L’objectif premier était d’ordre technique, et portait sur le fonctionnement interne aux banques. Mais nous en avons profité pour introduire des dispositions concrètes pour lutter contre le surendettement, pour plafonner les frais et pour garantir une meilleure information des clients.

 

Le plafonnement des commissions d’intervention a été élargi à tous les particuliers dès lors qu’il n’agissent pour des besoins professionnels. Désormais, le client sera en outre informé 15 jours avant le prélèvement du montant et de la nature des frais.

 

Un observatoire de l’inclusion bancaire, demande forte de la société civile est créé.

 

Les conditions auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent recourir à l’emprunt sont enfin encadrées : pour les Français qui constatent sur leurs feuilles d’impôts locaux les conséquences de prêts toxiques, cela a un sens, croyez-moi….

 

Tout cela contribue donc à faire de ce projet de loi, à vos yeux, un bon texte ?

 

Pour répondre sans détour : oui, ce texte va dans le bon sens.

 

Ceux qui le descendent en flèche, sans tenir compte du travail de l’Assemblée disent d’ailleurs bien souvent des bêtises : la comparaison avec les projets étudiés dans les autres pays européens est notamment totalement saugrenue.

 

On oublie par exemple de dire que les délais de mise en œuvre sont le plus souvent extrêmement longs dans ces projets de nos partenaires.

 

A qui fera-t-on croire que le gouvernement conservateur britannique, dont les liens avec la City sont connus, serait devenu, sur ce point précisément, révolutionnaire ?

Qui pourrait croire que la majorité de madame Merkel, qui s’oppose au plan européen à une supervision bancaire plus forte pour protéger ses banques régionales dont chacun connaît la fragilité, serait soudain devenue championne du contrôle des activités bancaires ?

 

Il faut être sérieux : la vérité, c’est qu’avec ce texte, la France sera le premier pays européen à engager la dynamique sur cette question.

 

Le texte est positif, il demeure améliorable. Il y a notamment un manque à souligner dans la loi : l’obligation de mobiliser les créanciers seniors en cas de faillite est absente du texte. Notre amendement en ce sens a été rejeté. Il faudra de toute façon y revenir, et j’espère que le Sénat notamment pourra approfondir cette question essentielle.


Écrire commentaire

Commentaires : 0