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« Panama papers » : vers des règles de transparence fiscale pour les multinationales

Pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, la France ne peut plus brandir l’excuse de l’Europe. Les révélations des « Panama Papers » ne doivent donc pas rester sans conséquences pour les institutions et les individus organisant l’évasion fiscale à une échelle industrielle et planétaire.

 

Les députées EELV Danielle AUROI et Eva SAS saluent les propositions de la Commission européenne pour lutter contre l’évasion fiscale. Elles appellent le gouvernement français à adopter l’amendement sur le  « reporting public pays par pays » qu’elles déposeront à l’occasion de l’examen de la loi SAPIN sur la transparence de la vie économique.

 

Pour Eva SAS, « alors qu’une enquête journalistique internationale, grâce à un lanceur d’alerte, a révélé l’énorme scandale des « Panama Papers », le 4 avril dernier, le gouvernement ne peut plus se cacher derrière l’Europe et laisser la presse, les ONG et les citoyens agir à sa place ».

Aujourd’hui, à Strasbourg, la Commission européenne a proposé de modifier la directive comptable (directive 2013/34/UE) pour que les grands groupes soient tenus de publier chaque année un rapport indiquant leurs bénéfices, ainsi que les impôts dus et payés dans chaque Etat membre. Cette obligation concernera les entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l’Union et dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros. Ces informations resteront disponibles cinq ans, y compris pour les pays dont les juridictions fiscales ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fixées par l’OCDE (autrement dits « les paradis fiscaux »).

« Nous enjoignons donc le gouvernement  d’avancer enfin sur ce sujet d’intérêt général, de justice fiscale et d’égalité devant l’impôt, qui coûte chaque année aux Etats membres entre 50 à 70 milliards d’euros » a indiqué Danielle AUROI.

 

 L’amendement des députées écologistes  ira ainsi plus loin que ce que prévoit la loi bancaire de 2013, c’est-à-dire que les grandes entreprises seront-elles aussi concernées, comme les banques. De plus,  la publicité ne se limitera pas à une communication aux administrations fiscales  mais sera complétée par une publication en ligne, en format de données ouvertes, centralisées et accessibles au public. Pour la Députée européenne Eva Joly, cette publicité est indispensable car  la culture du secret fiscal est antidémocratique.

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« Nous devons à la fois combattre la menace terroriste et ancrer dans notre société nos valeurs de tolérance et d’humanité »

 9 abstentions


9 votes POUR


Eva SAS a exposé la position des écologistes sur le budget 2016. Dans son intervention elle salue la convergence des fiscalités de l’essence et du diesel d’une part, l’allégement de la CSG d’autre part tout en rappelant son inquiétude sur l’évolution des crédits consacrés à l’éducation et à l’écologie. 


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« Écologistes pragmatiques et constructifs, pourquoi nous avons voté le budget 2016 »

Investissements utiles à l’avenir et notamment soutien à la transition énergétique, réduction de la niche fiscale diesel, réduction du déficit, plus grande justice dans les impôts avec pour la deuxième année consécutive une baisse des impôts sur les ménages les moins favorisés, poursuite du redressement indispensable des marges des entreprises françaises : nous avons voté le budget 2016.

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Baisse de la CSG sur les plus bas salaires : « une avancée du débat parlementaire »

L’adoption, par l’Assemblée nationale, de l’amendement de Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet au projet de loi de finances, qui prévoit la progressivité de la CSG à compter du 1er janvier 2017, est une bonne nouvelle.

Ce vote traduit la volonté de la majorité parlementaire de 2012 de simplifier et d’alléger la fiscalité sur les salaires les moins élevés : il aboutira à une hausse constatable sur la fiche de paie des salariés touchant moins de 1,34 smic mensuel. 

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Budget de l’écologie : que l’arbre de la baisse de dotation de la mission ne cache pas la forêt de l’augmentation forte des moyens de la transition énergétique

Tout en regrettant la baisse des crédits de la mission écologie dans le budget 2016, François-Michel Lambert rappelle le caractère transversal des contributions de l’État à la transition énergétique. Il pointe notamment la forte croissance des dépenses fiscales qui permettent le financement des travaux d’isolation thermique des logements, et exprime la position nuancée des écologistes dans le débat budgétaire en cours.


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