Internet et libertés publiques : les écolodéputé-e-s disponibles pour saisir le conseil constitutionnel sur l’article 13 de la Loi de Programmation Militaire

Une inquiétude légitime saisit un certain nombre d’internautes concernant l’article 13 de la loi de programmation militaire adoptée hier au Sénat.

Cette loi, contre laquelle les député-e-s écologistes ont voté, instaure en effet un régime d’accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs. La géolocalisation des appareils mobiles est également concernée. Ceci serait possible, non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également dans le but de lutter contre l’espionnage économique, ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.

 

Les assurances apportées par les défenseurs du texte, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, paraissent assez contestables : en effet, alors que le rapporteur du texte au Sénat a déclaré que le nouveau régime instauré par la loi était plus protecteur des libertés individuelles que le précédent, la ministre de l’économie numérique a fait part de son souhait de voir adoptée « une grande loi sur le numérique avec un volet libertés en 2014, complément nécessaire à la LPM ».

 

Le moins que l’on puisse dire est que le doute persiste, et qu’il serait souhaitable que le Conseil constitutionnel puisse se prononcer sur la conformité de cet article 13 de la LPM aux principes de liberté individuelle garantis par la constitution.

 

La saisine du conseil constitutionnel nécessite que les signatures de 60 député-e-s soient réunies. Le groupe écologiste ne compte que 17 député-e-s, et n’est donc pas en mesure de mener à bien, à lui seul, une saisine.

 

Nous sommes par contre disposés à nous joindre, sans considération d’appartenance partisane, à tout groupe de député-e-s qui déciderait de saisir, sur cet article 13, le conseil constitutionnel, afin que les doutes soient levés sur les conséquences de ce nouveau dispositif sur les libertés publiques.

 

François de Rugy et Barbara Pompili, coprésidents

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Commentaires : 1
  • #1

    Pseudo (samedi, 14 décembre 2013 16:28)

    C’est devenu l’article 20, non ?