ÉTENDRE LE DOMAINE DE L’ACTION DE GROUPE À L’ENVIRONNEMENT ET À LA SANTÉ : SOUS QUELLES CONDITIONS ? ET POUR QUAND ?

Le projet de loi sur la consommation que l’Assemblée nationale examine en ce moment introduit une innovation précieuse. Il sera désormais possible pour des consommateurs s’estimant lésés d’intenter des actions de groupe afin de demander réparation des préjudices subis. C’est une avancée importante qu’il ne faudrait pas circonscrire aux préjudices matériels mais élargir au domaine de l’environnement, de la santé, ainsi qu’en matière bancaire et financière. Dans cet esprit, Michèle Bonneton demande à Benoît Hamon de préciser les intentions du Gouvernement ainsi que les modalités et le calendrier de l’élargissement de l’action de groupe dans les domaines de l’environnement et de la santé. 


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