Michèle Bonneton : « Sécuriser locataires, propriétaires et professionnels de l’immobilier, remettre la dignité au cœur des politiques du logement »

Vous êtes cheffe de file des députés écologistes sur les questions de l’habitat et des règles de location dans le cadre de l’examen de la loi Duflot 2. Ce sont là des questions concrètes, sur lesquelles les attentes sont fortes…

…Oui, et c’est normal. La crise du logement touche des pans entiers de la population : les jeunes, les familles chassées des centres-villes, les personnes fragilisées économiquement. Et elle touche partout : dans les villes, certes. Mais aussi dans le monde rural, où les logements sont rares, et où la pression urbaine se fait ressentir. Dans le jeu de l’offre et de la demande, le déséquilibre est patent. Et il se traduit parfois par des pratiques inacceptables ou une crainte de propriétaires de voir leurs locataires devenir insolvables.

L’un des objectifs du texte de Cécile Duflot, c’est de réguler les déséquilibres rencontrés dans le parc privé en intervenant sur les rapports locataire – bailleur, en préfigurant la garantie universelle des loyers (qui sécurisera les propriétaires), en encadrant les pratiques des professions immobilières (qui sont des acteurs essentiels du logement et souffrent de certaines pratiques indélicates), en améliorant la prévention des expulsions, en facilitant les parcours de l’hébergement au logement, et enfin en favorisant l’habitat participatif et les formes alternatives d’habitat.

Il s’agit également de favoriser la réhabilitation des copropriétés dégradées et de mettre fin à l’habitat indigne. Cela signifie repérer et prévenir la dégradation des co-propriétés, en assurer la rénovation.

Et puis la loi vise à renforcer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement par la réforme des procédures de demande de logements sociaux, l’amélioration du contrôle du logement social, l’élargissement des délégations de compétences en matière de politique du logement, et la réforme de la gouvernance de la participation des employeurs à l’effort de construction.           >>lire la suite


Concrètement, par rapport au texte initial, quelles sont les avancées obtenues en commission par les député-e-s écolos sur le volet dont vous assurez le suivi pour le groupe ?

Le texte comporte déjà des mesures très positives. Mais nous jugions possible de l’améliorer, et les débats en commission ont permis d’avancer.

Nous avons notamment fait inscrire dans le texte que nous examinerons en séance l’interdiction des congés-vente et congés-reprise pour un nouveau propriétaire achetant un logement occupé jusqu’à la fin du premier renouvellement du bail. L’objectif est double : sécuriser la location, et lutter contre la spéculation immobilière qui se fait au détriment de locataires en place.

 

Attendez-vous d’autres avancées des travaux en séance ?

Bien sûr. Nous proposerons de limiter à deux ans la régularisation tardive des charges, qui met trop souvent les locataires en difficultés. Ce n’est pas aux locataires de payer pour des erreurs de gestion commises par le syndic de copropriété, par exemple. De même, pour lutter contre la précarité énergétique, nous défendrons des amendements pour inciter aux travaux de rénovation thermique AVANT la mise en location d’un bien. Nous entendons également fiabiliser les diagnostics pour les immeubles construits avant 1948. Et nous proposerons de flécher le nouveau fond de prévoyance vers la rénovation thermique. Et puis il y a la nécessité de mieux tenir compte dans la loi des différents statuts d’occupation de logements : faire en sorte que les foyers respectent leurs usagers, prévoient des espaces collectifs, bref, prennent en compte les modes de vie de ceux qui les fréquentent, c’est une question de dignité aussi. Nous souhaitons également créer un statut clair et protecteur pour la centaine de milliers de personnes qui vivent à l’année au camping.

Ce texte, c’est l’illustration concrète d’une de nos convictions : l’écologie, c’est du concret, l’écologie, c’est du social !

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