Crédit d’impôt pour les entreprises : le ministre de l’Economie confirme que la question du financement n’est pas close

Sur l’interpellation du député écologiste du Doubs Eric Alauzet, le ministre de l’économie et des finances Pierre Moscovici a confirmé que, dans l’année qui vient, le Parlement serait associé à la définition précise du mode de financement du pacte de compétitivité.

Une déclaration qui entretient l’espoir de voir retravaillées les hausses programmées de la TVA, notamment sur le logement, les transports publics, l’assainissement ou encore les déchets.   

Monsieur le ministre de l’économie et des finances, nous partageons une obsession, la création d’emplois, pour redonner de l’espoir aux Français.


La politique libérale relayée par le précédent gouvernement a conduit au déclin de notre industrie et au chômage massif, en progression constante depuis deux ans. Oui, deux ans, mesdames et messieurs de l’opposition !


Pour répondre à cette urgence, nous allons créer, avec les emplois d’avenir et les contrats de génération, 300 000 emplois d’ici à la fin 2013, pour un coût équivalent aux 4,5 milliards engloutis par la précédente majorité au profit des heures supplémentaires.


Hier, le crédit d’impôt compétitivité emploi a été adopté. Nous souhaitions un dispositif plus concentré sur nos TPE, PME et ETI, notamment dans l’industrie. Nous avons proposé, comme pour la BPI, mais cette fois sans succès, des critères écologiques et énergétiques pour préparer la mutation vers une économie moderne, robuste et plus compétitive.


Le financement passe en partie par l’augmentation de la TVA. Nous n’avons pas d’objection sur le principe. Vous avez souhaité faire vite, fort et simple. Dont acte.

 

Néanmoins, les créations d’emplois ne sont pas assurées. En revanche, avec une éventuelle augmentation de la TVA de 7 à 10% dans le secteur du bâtiment, le risque de perte d’emplois est réel. Il est évalué à 18 000, ce qui irait à l’encontre de nos objectifs.


Tout aussi réel est le risque de ralentissement de la construction de logements sociaux ou l’atteinte au pouvoir d’achat des habitants bénéficiaires des services publics écologiques primaires de l’eau, de l’assainissement, des déchets et des transports.


Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que le travail va reprendre prochainement avec le Parlement pour définir les moyens qu’il convient de mettre en œuvre afin de financer définitivement le crédit d’impôt, notamment avec la TVA ? 

 

M. Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le député, ici même a eu lieu hier soir le débat sur l’amendement au projet de loi de finances rectificative créant le crédit d’impôt compétitivité emploi, qui a été voté par une large majorité.

Les préoccupations que vous exprimez, c’est-à-dire faire en sorte que ce soit les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises qui soient les fers de lance de notre économie, ont été et seront prises en compte.

Évidemment, cela n’a pas été dit parce que c’était redondant, mais tout ce qui va dans le sens de la transition écologique et énergétique est au cœur de la politique du Gouvernement et le crédit d’impôt va y contribuer.

Vous m’interrogez sur les taux de TVA. Nous avons souhaité, par souci de transparence, en débattre ici même. Nous allons proposer un triptyque nouveau et simple : 5, 10, 20.

Ce qui a été dit hier – c’était notamment la position du rapporteur général du budget –, c’est que nous avons du temps pour travailler sur ce sujet puisque c’est au 1er janvier 2014 que cette nouvelle modulation sera applicable. Nous n’avons pas souhaité entrer tout de suite dans une typologie trop étroite. Nous faisons confiance au Parlement tout au long de l’année 2013 pour élaborer ce dispositif.

Des préoccupations légitimes ont été exprimées, par exemple, sur le logement social. Elles seront entendues et c’est le Parlement tout entier qui pourra en débattre, notamment dans le cadre de la commission des finances.

Deux points, pour terminer.

Premièrement, nous devons veiller à ce que si on augmente ici, on diminue là, et réciproquement. Autrement dit, il faut que le rendement de la mesure soit constant.

Deuxièmement, nous devons aussi tenir compte de la vigilance de l’Union européenne qui exigera trois taux et que le dispositif ne soit pas trop subtil, afin que nous ne soyons pas accusés de distorsion de concurrence.

En tout cas, je veux vous dire notre totale confiance dans le Parlement et la disponibilité du Gouvernement à travailler avec vous sur cette question.

 


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