ANI : « Notre responsabilité est de trouver un équilibre social »

Depuis la signature de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier, puis de sa transcription début mars, les écologistes ont choisi de se donner le temps de l’examen du texte, de l’audition des partenaires sociaux, puis du débat parlementaire, notamment lors de l’examen des amendements en commission des affaires sociales.

 

Concernant l’économie générale du texte, le fameux « équilibre » qui a tant alimenté le débat, il nous est difficile d’en tirer une appréciation globale sans la rattacher aux conditions de son élaboration. Notre gouvernement a réuni les partenaires sociaux au mois de juillet 2012 lors d’une grande conférence sociale au cours de laquelle ont été fixé un cap et une méthode. Cette méthode, c’est l’affirmation d’une nouvelle approche de la politique en matière de droits sociaux, associant les partenaires et la représentation nationale dans une co-élaboration du droit des salariés. Pour le groupe écologiste, la démocratie sociale est une affirmation du principe démocratique qui repose sur l’autonomie et sur la responsabilité des individus et groupes constitués. D’autant qu’ici la hiérarchie des normes est respectée : la loi est supérieure à l’accord.

 

Les écologistes souhaitent que les mesures en faveur de la formation soient renforcées, en permettant l’association très en amont des régions et des partenaires sociaux au financement du compte individuel, et en ouvrant le compte personnel de formation aux jeunes sortis du système scolaire sans qualification.

 

Dans cette même logique, le groupe écologiste souhaite que la mobilité interne ne soit pas un outil déguisé de précarisation supplémentaire des salariés. La loi doit donc clarifier nettement ce que les partenaires sociaux s’étaient engagés à signer en levant toutes les ambiguïtés qui viendraient d’un texte trop laxe. Dans ce sens nous déposerons un amendement tendant à limiter la mobilité interne à 1 heure maximum autour du domicile et à inclure dans la négociation des paramètres personnels, tels que la situation familiale.

 

En outre, les stratégies de l’entreprise doivent s’inscrire dans le long terme.  C’est pourquoi les données environnementales doivent figurer dans la base de données unique et dans les documents de la nouvelle consultation des instances représentatives du personnel sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 

 

Les principes qui guideront le choix des écologistes seront le renforcement de la participation salariale dans la vie de l’entreprise, le développement d’un droit social attaché à la personne plutôt qu’au contrat et la dénonciation de toutes les formes déguisées de précarisation.

 

« Notre responsabilité de parlementaire est aujourd’hui d’accompagner cette refondation par un respect des engagements des partenaires.


Notre responsabilité est de trouver un équilibre social à un moment où l’explosion du chômage et des emplois précaires affaiblissent considérablement la cohésion sociale de notre pays. 


Notre responsabilité est surtout de lire la situation dans son ensemble et d’équilibrer le texte final, pour que l’articulation de la démocratie sociale et de la démocratie parlementaire prenne tout son sens. »

Christophe CAVARD



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Commentaires : 3
  • #1

    JEGOU (jeudi, 04 avril 2013 10:01)

    Bonjour,
    Votre court argumentaire sur l’ANI est stupéfiant.
    Vous parlez d’équilibre quand déjà aujourd’hui le contrat de travail est en défaveur du salarié en le plaçant dans un état subordonné. Avec l’ANI, les salariés seront privés des maigres droits arrachés de hautes luttes syndicales et politiques; en revanche l’employeur disposera de formidables outils pour transformer les conditions de travail en fonction de ses intérêts financiers immédiats au détriment de la qualité de vie au travail (si tant est qu’elle puisse encore exister)en toute légalité.
    Outre votre oubli de l’aspect antidémocratique de la décision de prendre tel quel l’accord minoritaire sur l’ANI, cet accord permettra la vie au travail hors de tout cadre démocratique (diminution des prérogatives des CHSCT, qui au demeurant aujourd’hui n’ont aucun pouvoir décisionnel ou co-décisionnel sur les conditions de travail des salariés – instance d’enregistrement des décisions de l’employeur) hors d’un état de droits au nom de la productivité. Vous ne semblez pas préoccupé par cet aspect des conditions réelles de travail sous les aspects de l’équilibre du droit entre les parties du contrat, pas plus que ce que signifie pour chacun travailler, réaliser son activité de travail quelque soit le métier exercé.
    Mais peut-être n’avez-vous jamais été salariés comme la plupart des élus aux assemblées nationales et aux ministres ?
    Merci de m’avoir peut-être lu.
    Syndicaliste et représentant du personnel en CHSCT

  • #2

    laffont (jeudi, 04 avril 2013 11:06)

    Le commentaire précédent résume l’augmentation du déséquilibre dans le contrat de travail.
    Particulièrement, la suppression des possibilité ou des obligations judiciaires nous ramène à la fin du 19ème siècle.
    Il semble que la culture écologiste est a-historique: il suffit de reprendre le lent établissement du droit du travail au cours
    du siècle dernier. La globalisation n’implique pas de balayer tout le code du travail pour une compétitivité certes nécessaire
    mais sans rapport avec ces évolutions. Sinon soyez cohérents fixez le smic à un montant vietnamien supprimez toutes protections de santé et environnementales.
    J’ai déjà signalé à Mr de Rugy que l’avancée’ Complémentaire Santé était surtout intéressante pour les Assurances privée et accentue encore la diminution de la solidarité nationale par la SS.

  • #3

    mas (mercredi, 10 avril 2013 08:18)

    les 2 commentaires confirment mon analyse notamment pour le cadeau aux assureurs et dans une moindre mesure aux mutuelles (certaines poussent pour des contrat de groupe). L’employeur va choisir votre couverture santé! (celle ou il a des actions?)quoi d’autre demain nous sera t il imposé? le logement? la cantine? des conditions à la chinoise?
    Où est le libre arbitre? comment aider à être citoyen et à faire ses choix?