Saisine du conseil constitutionnel sur la protection des données de vie privée : les libertés publiques otages du sectarisme

Les signatures écologistes étaient disponibles

Le gouvernement vient de promulguer la Loi de Programmation Militaire, ce qui rend désormais impossible toute saisine du Conseil Constitutionnel sur l’article 20 de la loi, qui porte sur l’accès aux données de connexions des internautes et des utilisateurs de téléphones portables.

Pourtant, cette disposition qui fait débat avait suscité des interrogations fortes, au delà des frontières politiques.

L’idée d’une saisine du conseil constitutionnel, afin que soient examinées les dispositions de la Loi et leur conformité avec les principes de protection de la vie privée et les libertés publiques a été rapidement avancée.

Les écolodéputé-e-s, qui avaient voté contre la Loi de Programmation Militaire, n’étaient pas en mesure de saisir seuls le conseil constitutionnel  : il faut pour ce faire 60 signatures de député-e-s. Ils avaient donc indiqué la semaine dernière qu’ils étaient prêts à apporter leur signature à toute initiative qui serait prise en ce sens – sans considération partisane.

Les services du groupe écologiste avaient ainsi préparé un texte de saisine du Conseil, mis à la disposition de tous les député-e-s.

Lorsque Xavier Bertrand a annoncé avoir réuni 45 signataires UMP désirant saisir le conseil, on aurait pu croire que l’affaire était entendue : 45 UMP + 16 écologistes + 10 FDG faisaient 71 député-e-s, ce qui permettait la saisine. C’était compter sans le sectarisme partisan d’une partie des signataires UMP qui ont refusé de mêler leur signature à celles des député-e-s écologistes et ont donc condamné l’initiative à l’échec.

En faisant prévaloir des considérations politiciennes, les élus UMP menés par Xavier Bertrand, qui se voulaient les héraults de la défense des libertés publiques ont montré leur vrai visage : les internautes et citoyen-ne-s qui se sont mobilisé-e-s contre le texte désormais promulgué seront juges de cette attitude désolante.

Consultez le texte du recours préparé par les écolodéputé-e-s :

 

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Recours au Conseil Constitutionnel
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