Pour la prise en compte de nouveaux indicateurs de richesse
Un consensus se dégage aujourd’hui pour considérer que le PIB est un indicateur très imparfait pour caractériser la richesse effective d’un territoire : ne tenant compte ni des bénéfices réels à la vie quotidienne, ni des impacts sur l’environnement, le « marqueur » est toutefois toujours considéré comme la référence. Et pourtant, d’autres indicateurs existent, utilisés par des économistes, présents dans les documents officiels – mais dans les annexes des rapports ou des lois de finance.
Donner corps aux recommandations du rapport Stilgitz, créer un référentiel plus efficace pour concevoir et évaluer les politiques publiques, c’est le sens de la proposition portée par Eva Sas.
Rapporteure : Eva Sas
Chef de file des écolodéputé-e-s : François de Rugy
Le contexte
L’objectif est d’introduire une évaluation de l’ensemble des réformes présentées dans les principaux projets de loi à caractère financier au regard d’indicateurs autres que le produit intérieur brut (PIB).
Ces nouveaux indicateurs de richesse rendraient compte des effets de ces projets de lois sur la qualité de vie, la réduction des inégalités et la soutenabilité de notre modèle de croissance.
Si la croissance du PIB demeure un objectif réel, il ne peut s’agir que d’un objectif intermédiaire. L’indicateur central sur la base duquel nos sociétés se construisent (choix politiques, santé économique) est donc un indicateur de croissance économique. Le PIB permet de quantifier la production de richesse en France mais souffre de certaines faiblesses :
La mesure du PIB est indifférente à la répartition des richesses qu’elle comptabilise et ne prend pas en compte la qualité ou le contenu de la richesse produite :
– Constat marquant, en 2011, les niveaux de vie ont augmenté pour la moitié la plus aisée de la population, alors qu’ils ont reculé pour la troisième année consécutive pour la moitié la plus modeste. L’évocation de la seule croissance du PIB ne reflète pas cette réalité, alors qu’elle a des conséquences dramatiques sur la cohésion sociale de notre pays.
– Le PIB est un indicateur de court terme : il ne prend pas en compte la dégradation du capital naturel et l’évolution des ressources.
– Le PIB n’est qu’un indicateur de valeur ajoutée et intègre des données faussées : une catastrophe naturelle aura des répercussions positives sur le PIB car les réparations créerons de la richesse alors que les aspects négatifs ne seront pas pris en compte (capital détruit, coût sur l’environnement).
– Le PIB ne prend pas en compte l’économie informelle qui agit fortement sur le bien être présent et futur.
En bref, deux grandes critiques peuvent être faites à propos du PIB :
· Il ne témoigne pas de l’évolution du bien-être de nos concitoyens,
· Il ne prend pas en compte la soutenabilité des politiques menées, notamment en matière environnementale.
Le contenu de la proposition de loi
Cette PPLO est la traduction d’un combat de longue date des écologistes. Son objectif est de faire en sorte que le gouvernement, lors de chaque projet de loi de finances, évalue sa politique économique et budgétaire au regard d’indicateurs de richesse alternatifs et qu’il prenne en compte ces éléments dans la définition des politiques publiques futures.
Suite au travail d’auditions, au travail avec les administrateurs de l’Assemblée Nationale et aux échanges avec le gouvernement, la rapporteure de cette proposition de loi organique lui propose des amendements qui ont pour objectif d’inscrire les indicateurs dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) (et non dans la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques comme prévu initialement) pour des raisons purement juridiques.
La PPLO modifierait donc ainsi la loi organique relative aux lois de finances :
– Le rapport économique, social, et financier (RESF) deviendrait le rapport économique, social, financier et environnemental (RESFE).
– Le Gouvernement présenterait dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances la façon dont le PLF améliore les performances de ces indicateurs : empreinte écologique, empreinte carbone, indicateur de santé sociale, espérance de vie en bonne santé. Ces éléments seraient ensuite précisés dans le RESFE.
– Le rapport économique, social et financier (RESF ou RESFE) comporterait une fiche détaillée présentant l’état des lieux des indicateurs de qualité de vie et de développement durable, leur évolution sur longue période.
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