Pour mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires

À l’instar de l’initiative sénatoriale sur les lanceurs d’alerte, devenue loi après son adoption à l’Assemblée dans le cadre de la niche écolo l’an dernier, les écolodéputés ont choisi de reprendre à leur compte une proposition de loi de Joël Labbé, déjà adoptée au Sénat. C’est Brigitte Allain qui a repris le flambeau à l’Assemblée et est rapporteure d’un texte dont l’objectif est de limiter à terme l’utilisation de produits phytosanitaires aux seuls professionnels avertis et d’en bannir rapidement l’usage dans les collectivités publiques.

Déjà mise en oeuvre dans quelques communes françaises, la mesure devrait permettre de mieux préserver la biodiversité, et de protéger la santé humaine et animale.

Rapporteure : Brigitte Allain

Chef de file des écolodéputé-e-s : Paul Molac


Le contexte : mission d’information sénatoriale sur les pesticides et PPL « Labbé » adoptée au Sénat

En 2012, le Sénat a mené une mission commune d’information portant sur les pesticides et leur impact sur la santé et l’environnement. Celle-ci a notamment établi cinq constats majeurs :

– Les dangers et les risques des pesticides pour la santé sont sous-évalués.

– Le suivi des produits pesticides après leur mise sur le marché n’est qu’imparfaitement assuré au regard de leurs impacts sanitaires réels.

– Les protections, notamment les équipements de protection individuelle (EPI) contre les pesticides ne sont pas à la hauteur des dangers et des risques de ces produits.

– Les pratiques industrielles, agricoles et commerciales actuelles n’intègrent pas suffisamment la préoccupation de l’innocuité pour la santé du recours aux pesticides.

– Les objectifs du plan Ecophyto 2018 ne seront pas atteints en ce qui concerne la réduction de 50 % de la quantité de pesticides utilisés en France à l’horizon 2018. Ils doivent être renforcés car l’usage des pesticides a augmenté au lieu de se réduire (2,7 % d’augmentation de 2008 à 2011).

 

Partant, le groupe écologiste au Sénat sous l’impulsion de Joël Labbé, a proposé une proposition de loi dans le cadre de l’une de ses « niches parlementaires » reprenant une partie des conclusions de la mission d’information.

Il s’agit d’une PPL « pragmatique », composée de 2 art. principaux (plus une demande de rapport et la précision des dates de mise en application) visant à interdire le recours aux produits phytosanitaires par les collectivités sur les espaces verts qu’elles gèrent (sauf golf, terrains de sport, et cimetières) et pour les particuliers, avec une application respective en 2020 et 2022.

Cette PPL a été adoptée à la quasi unaninmité au Sénat (192 pour, 4 contre).

Le contenu de la proposition de loi

  • L’article 1er vise à interdire aux personnes publiques l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des produits de bio contrôles et des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l’entretien de leurs espaces verts, forêts et promenades.

  • L’article 2 vise à interdire la mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention de produits phytopharmaceutiques pour un usage non professionnel (c’est à dire pour les particuliers) et à pénaliser le non-respect de cette interdiction.

  • L’article 3 prévoit la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2014, d’un rapport sur les freins juridiques et économiques au développement des substances et préparations alternatives aux produits chimiques de synthèse.

  • L’article 4 fixe les dates d’entrée en vigueur des art. 1er et 2, à savoir respectivement le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022.

 


Écrire commentaire

Commentaires : 0