Crédit d’impôt pour les entreprises, modifications des taux de TVA : pour les écologistes, pas de chèque en blanc

    sas · alauzet · info · fin


    Dans le cadre de l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificatives, le gouvernement a souhaité inclure par amendements deux dispositions du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi : la création d’un crédit d’impôt pour les entreprises d’une part, et, pour en garantir une partie du financement, la modification programmée des taux de TVA au 1er janvier 2014 d’autre part.

     

    Malgré une procédure précipitée, peu propice à un débat serein, les député-e-s écologistes sont entrés dans la discussion avec le double souci de répondre aux  urgences économiques, mais également de concevoir des dispositifs pérennes, et cohérents avec les engagements de transformation de l’économie et d’efficacité écologique de l’impôt qui sont les leurs. 

     

     

    Crédit d’impôt : un texte amélioré par la discussion, mais encore trop général pour être pleinement efficace

    Le premier amendement gouvernemental crée le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Le coût pour l’Etat sera de 20 milliards d’euros. Il concerne l’ensemble des entreprises qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, quelque soient leur taille, leur type ou leur secteur d’activité. En 2013 le taux proposé est de 4%, et dès 2014 il sera de 6 % de la masse salariale pour les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 SMIC. 

     

    Au cours des débats, Eva Sas et Eric Alauzet ont indiqué que pour être efficace ce dispositif devait être mieux ciblé et conditionné par la création d’emplois et la mise en route de la transition écologique. C’est la raison pour laquelle ils ont vivement critiqué le caractère universel et inconditionnel du crédit d’impôt.

     

    C’est pourquoi ils ont proposé de mieux cibler le crédit d’impôt sur les entreprises les plus fragiles (TPE, PME et ETI) et de faire en sorte que ce dispositif finance prioritairement les économies d’énergie et la transition écologique.

     

    Malgré des débats de qualité, ces propositions ont été jugées « trop complexes » par le ministre. Les députés écologistes ont toutefois obtenu, avec leurs collègues socialistes, que le crédit d’impôt soit encadré : il ne pourra donc pas financer l’augmentation des dividendes ou des rémunérations des directeurs d’entreprise. 

     

    Au final, prenant acte de cette avancée, mais convaincu-e-s qu’il est encore possible de rendre le dispositif plus efficace, notamment pour aider les TPE, PME et ETI, les écolodéputé-e-s se sont abstenus sur l’amendement créant le crédit d’impôt pour les entreprises.

     

    TVA : les écolodéputé-e-s obtiennent un engagement ferme du gouvernement à retravailler sur le dispositif

    L’amendement gouvernemental sur la TVA crée trois taux à compter de 2014 : un taux réduit ramené de 5.5% à 5%, un taux intermédiaire relevé de  7% à 10%, un taux normal relevé de 19,6% à 20%. 

     

    Si la mesure donne l’apparence de la lisibilité, elle pose des questions essentielles, que les écolodéputé-e-s ont soulevées à travers leurs amendements.

     

    Les écolodéputé-e-s se ont tout tenté, dans l’hémicycle, afin d’obtenir la modification du texte : l’augmentation de la TVA pèse en effet sur des secteurs prioritaires pour la justice sociale et la transition écologique, comme la rénovation des bâtiments, les transports, l’eau, la gestion des déchets, le bois-énergie ou la culture pour tous. L’émotion exprimée par les élu-e-s locaux de gauche traduit cette réalité.

     

    De même, les député-e-s écolo ont longuement plaidé pour que le logement social fasse l’objet d’un choix budgétaire clair qui réponde aux priorités de la majorité, et soit intégré aux activités soumises à taux minoré (5%).

     

    Au cours de la discussion, sans retenir les amendements écologistes, le rapporteur général du budget et le gouvernement ont dû reconnaître qu’il était nécessaire d’introduire des exceptions dans la hausse de la TVA à taux intermédiaire.

     

    Le combat des écolodéputé-e-s a payé : le gouvernement s’est fermement engagé à mettre en place, dès début 2013, un groupe de travail sur la TVA. Sur le logement social, la rénovation, les transports, l’eau, les déchets… des solutions alternatives peuvent donc être retravaillées, dès lors qu’elles seront garanties par des rentrées fiscales adéquates.

     

    Les écolodéputé-e-s prennent acte de cet engagement du gouvernement, et se sont donc abstenus sur cette mesure, dans l’attente des travaux d’un groupe de travail auquel ils souhaitent prendre toute leur part.

     

    Ils lui apporteront des propositions concrètes pour assurer le financement du dispositif en le mettant en cohérence avec l’ambition de transformation écologique de l’économie affichée par le gouvernement.

     

     

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