TEMOIGNER LA RECONNAISSANCE DE LA NATION AUX ANCIENS COMBATTANTS DE LA GUERRE D’ALGERIE

La proposition de loi visant à élargir les conditions d’attribution de la carte du combattant a vocation à remplir deux objectifs : d’une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, d’autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures.

« Le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans méconnaître la contrainte budgétaire qui, chacun le voit tous les jours, s’applique à toutes et à tous » a déclaré François de Rugy devant le Parlement.

 

François de Rugy :

Avant de m’exprimer sur la proposition de loi présentée par M. Guilloteau, je souhaite présenter, en mon nom et en celui de mon groupe, mes sincères condoléances à la famille d’Harold Vormezeele, décédé avant-hier au nord du Mali lors d’un accrochage entre les forces armées françaises et des éléments des groupes djihadistes du Mali. Cela nous rappelle que le métier militaire est un métier où l’on risque sa vie. Cela a été le cas également pour le chef de bataillon Boiteux au début de cette intervention au Mali.


Même si cela nous éloigne un peu de notre proposition de loi de ce matin, je tiens aussi à rendre hommage aux policiers sauvagement tués par le conducteur d’un véhicule qui les a volontairement percutés au petit matin sur le périphérique parisien. Les députés écologistes sont profondément reconnaissants envers ceux qui risquent leur vie pour assurer la sécurité des Français et la défense de la France. En cette période marquée par l’engagement de nos forces sur de nombreux théâtres, l’occasion nous est donnée de discuter des critères d’attribution de la carte du combattant. Aussi convient-il de resituer cette proposition dans son contexte.

 

Comme l’ont dit plusieurs collègues avant moi, le dispositif prévu par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complexe. Les conditions d’attribution de la carte du combattant varient selon les théâtres et les époques. Cette carte, qui symbolise la reconnaissance de la nation envers ceux qui ont combattu pour elle, est délivrée aux anciens combattants : qui ont appartenu pendant trois mois à une unité combattante, qui ont appartenu à une unité ayant cumulé neuf actions de feu ou de combat, qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ou qui ont été blessés ou capturés dans l’exercice de leur fonction.

 

Les militaires qui possèdent la carte du combattant bénéficient d’un certain nombre d’avantages qui constituent l’expression de leur droit à réparation, parmi lesquels figurent la retraite du combattant, les pensions militaires d’invalidité et les droits liés à ces pensions comme la gratuité des soins médicaux ou certaines réductions sur les transports, ainsi que la majoration des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de cette carte peuvent souscrire. Depuis le début de notre législature, et malgré les grandes difficultés économiques et budgétaires qui frappent la France, notre majorité a pris soin de préserver les intérêts des anciens combattants, notamment lors de l’élaboration de son dernier budget. Certes, les crédits alloués à la mission « Anciens combattants » ont diminué de 2,5 %. Mais compte tenu de la baisse inéluctable du nombre d’anciens combattants, cet arbitrage n’a pas conduit à la dégradation des prestations servies, et nombre d’entre elles ont même été améliorées. Ce fut par exemple le cas de la revalorisation de la retraite du combattant que le Gouvernement actuel a concrétisée en juillet 2012.

 

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C’est dans ce contexte de respect des engagements passés et de reconnaissance des besoins spécifiques du monde combattant que nous sommes amenés à évoquer la réforme de cette carte. La proposition de loi que vous présentez, monsieur le rapporteur, a vocation à remplir deux objectifs : d’une part attribuer la carte du combattant aux soldats restés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, c’est-à-dire après l’indépendance, d’autre part augmenter le nombre de cartes du combattant attribuées au titre des opérations extérieures.


Certaines de vos propositions sont incontestablement séduisantes, mais toutes ont un coût, et la seule application de l’article 1er pourrait coûter 39 millions d’euros. Sans entrer dans des considérations constitutionnelles sur la recevabilité financière de votre proposition de loi, permettez-moi de rappeler que nous sommes tous et toujours confrontés à la contrainte budgétaire. Je le dis d’autant plus que votre groupe, monsieur Guilloteau, ne cesse de réclamer des économies supplémentaires, débat après débat, question d’actualité après question d’actualité, sur tous les sujets. Il nous faut donc être cohérents dans nos prises de position. Par ailleurs, même si cela ne doit pas nous empêcher d’agir pour les soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962, ne méconnaissons pas non plus l’aspect symbolique de cette question sur l’histoire qui, cinquante ans après, est encore malheureusement douloureuse, de l’indépendance de l’Algérie.

 

Enfin, concernant l’égalisation des traitements des différentes générations du feu et l’octroi de la carte du combattant aux soldats engagés en opérations extérieures, les députés écologistes y sont évidemment favorables, au nom du principe d’égalité, et cela dès trois mois de présence sur un théâtre d’opération plutôt que quatre comme vous le suggérez. À cet égard, je vous rappelle que c’est le gouvernement actuel qui, par l’arrêté du 28 juin 2012, a permis d’étendre le bénéfice de la carte à de nouvelles opérations comme celles menées en Somalie et au Liberia, en attendant que soit intégrée à cette liste l’opération Harmattan de 2011. D’une manière générale, à la lecture de cette proposition de loi je ne peux que m’interroger sur une certaine passivité des précédents gouvernements en matière d’amélioration de la condition des anciens combattants.

 

Outre l’augmentation de l’indice de la retraite du combattant que vous défendiez mais que vous avez omis d’inscrire au budget de l’année dernière, les crédits attribués à l’Office national des anciens combattants ont été négligés ces dernières années, ce qui a conduit à de nombreux dysfonctionnements. Dois-je vous rappeler, à titre d’exemple, que l’adoption par ce service d’un nouvel outil de gestion informatique censé simplifier les procédures de demandes de carte a conduit à une chute sans précédent du nombre de dossiers traités, qui est passé de 18 343 en 2009 à 2 252 seulement en 2010 ? Alors, lorsque l’on évoque la reconnaissance républicaine envers ceux qui ont servi sous les drapeaux, c’est une chose de réclamer des améliorations, c’en est une autre de les concrétiser.

 

Vous le savez comme moi, monsieur le rapporteur : même dans l’hypothèse où votre proposition emporterait l’adhésion de la majorité des députés, les délais de la procédure parlementaire pourraient repousser à un horizon assez lointain son adoption définitive et sa mise en application, certainement plus lointain que l’entrée en vigueur de la prochaine loi de finances. Tout à l’heure, le ministre s’est engagé à se saisir de la question des soldats français mobilisés en Algérie après le 2 juillet 1962 lors des discussions sur le prochain budget. La proposition qui est la sienne me semble d’ailleurs être un compromis intéressant puisqu’elle prévoit que les soldats présents sur le territoire algérien pour une période de quatre mois dite « à cheval », c’est-à-dire ayant débuté avant le 2 juillet 1962 et s’étant achevée après l’indépendance de l’Algérie, puissent bénéficier de la carte du combattant et des avantages qui lui sont rattachés. Cette solution intermédiaire, dont le coût a été estimé à 5,55 millions d’euros en année pleine, me semble économiquement plus envisageable et politiquement plus acceptable.

 

En conclusion, le groupe écologiste est favorable à toute mesure concourant à améliorer la condition des anciens combattants et à leur témoigner la reconnaissance de la nation, sans méconnaître la contrainte budgétaire qui, chacun le voit tous les jours, s’applique à toutes et à tous. Je tiens à préciser que nous ne sommes pas favorables à une procédure de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’il s’agit des séances d’initiative parlementaire. Nous l’avons dit le 31 janvier dernier lorsqu’une motion de renvoi en commission a été adoptée sur une proposition de loi de notre groupe. Je n’aurai pas une position différente lorsqu’il s’agit d’un texte d’un autre groupe. Le débat d’aujourd’hui doit contribuer à avancer, avec le Gouvernement, dans le règlement de cette injustice.


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